5 octobre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
19-13.236
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88404
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff
Pourvoi n° : E 19-13.236
Demandeur : M. [M]
Défendeur : la société SFDE travaux
Relevé d'office de la péremption n° : 362/23
Ordonnance n° : 88404 du 5 octobre 2023
ORDONNANCE
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Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-13.236 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [P] [M] à la société SFDE travaux ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 19 avril 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées par la SCP Célice, Texidor, Périer ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 3 janvier 2020 à M. [P] [M].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société SFDE travaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 19-13.236 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [P] [M] est condamné à payer à la société SFDE travaux la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine