5 octobre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-15.114
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50869
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: D 23-15.114
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: Mme [V]
Ordonnance
: 50869
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 26 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023