5 octobre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-14.971
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50865
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: Y 23-14.971
Demandeur(s)
: la société des Ormeaux
Avocat(s)
: Me Laurent Goldman
Défendeur(s)
: la société JSA, ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50865
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société des Ormeaux, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société des Ormeaux,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023