4 octobre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-15.984
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10596
Texte de la décision
COMM.
SMSG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 octobre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10596 F
Pourvoi n° D 22-15.984
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023
1°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [T] [R], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° D 22-15.984 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société [B] [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [N] [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Deltisol,
2°/ à la société Deltisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La société Deltisol a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [R] et de la société Deltisol, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [B] [N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, identiques, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [D] et [T] [R] et la société Deltisol et les condamne in solidum à payer à la société [B] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Deltisol, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.