27 septembre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-19.809
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10583
Texte de la décision
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 septembre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10583 F
Pourvoi n° M 22-19.809
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2023
La société Financière d'expertise comptable (Sofinex), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-19.809 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Cocode, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Financière d'expertise comptable (Sofinex), de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [H] et de la société Cocode, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Financière d'expertise comptable (Sofinex) aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financière d'expertise comptable (Sofinex) et la condamne à payer à M. [H] et la société Cocode la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.