21 septembre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-19.561
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50837
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: S 22-19.561
Demandeur(s)
: la société Jean Lanes
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Défendeur(s)
: la société Sofilam
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50837
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Jean Lanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juillet 2022 contre l'ordonnance de référé rendue le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à la société Sofilam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 septembre 2023