20 septembre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-25.148

Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2023:C110633

Texte de la décision

CIV. 1

IJ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 septembre 2023




Rejet non spécialement motivé


Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de
président



Décision n° 10633 F

Pourvoi n° U 21-25.148




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 SEPTEMBRE 2023

Mme [G] [I], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-25.148 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [I], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [G] [I], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [L] [I], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présentes Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.


1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] [I], épouse [Z] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] [I] et la condamne à payer à Mme [L] [I], épouse [D], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

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