30 août 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-14.438

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10514

Texte de la décision

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 août 2023




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10514 F


Pourvois n°
P 22-19.213
Y 22-14.438 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023

I - 1°/ M. [O] [H], domicilié [Adresse 10], [Localité 16],

2°/ M. [I] [A], domicilié [Adresse 2], [Localité 18],

3°/ la société Breega Seed I, société par actions simplifiée à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 13], anciennement dénommée Breiga Capital Venture One,

4°/ la société Iasol, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 17] (Belgique),

ont formé le pourvoi n° P 22-19.213 contre un arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [W], domicilié [Localité 5], [Localité 14],

2°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 4], [Localité 14],


3°/ à la société Solendro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 13],

4°/ à la société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires Abitbol & [N], dont le siège est [Localité 11], [Localité 15], en la personne de Mme [P] [N], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Solendro,

5°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 18], représentée par M. [L] [V] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Solendro,

6°/ à la société [G] [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 12], représentée par Mme [C] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Solendro,

défendeurs à la cassation.

II - 1°/ M. [O] [H],

2°/ M. [I] [A],

3°/ la société Breega Seed I, société par actions simplifiée à cotisations variables, anciennement dénommée Breiga Capital Venture One,

4°/ la société Iasol, société de droit étranger,

ont formé le pourvoi n° Y 22-14.438 contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [W],

2°/ à M. [B] [U],

3°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 6], [Localité 19], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Solendro,

4°/ à la société Solendro, société par actions simplifiée,

5°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [L] [V], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Solendro,

6°/ à la société [G] [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Mme [C] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Solendro,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [H] et [A], et des sociétés Breega Seed 1 et Iasol, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. [W] et [U], de la société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires Abitbol & [N], ès qualités, des sociétés Solendro, FHB, ès qualités et [G] [Y], ès qualités, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 22-19.213 et Y 22-14.438 sont joints.

Reprise d'instance

2. Il est donné acte de leur reprise d'instance à la société FHB, représentée par M. [L] [V], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Solendro et à la société [G] [Y], représentée par Mme [G], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Solendro.

3. Le moyen de cassation du pourvoi n° P 22-19.213 et les moyens de cassation du pourvoi n° Y 22-14.438, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [H], M. [A] et les sociétés Breega Seed 1 et Iasol aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [H] et [A] et les sociétés Breega Seed 1 et Iasol et les condamne à payer à MM. [W] et [U], à la société Solendro, à la sociétés FHB, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Solendro et à la société [G] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaires de la société Solendro, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.

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