30 juin 2023
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n° 22/00205

Chambre civile TGI

Texte de la décision

ARRÊT N°

EF





R.G : N° RG 22/00205 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVEF













[O]





C/



[W]

[O]

[O]















RG 1èRE INSTANCE : 21/00307











COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS



ARRÊT DU 30 JUIN 2023



Chambre civile TGI





Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ST PIERRE en date du 17 DECEMBRE 2021 RG n°: 21/00307 suivant déclaration d'appel en date du 28 FEVRIER 2022



APPELANTE :



Madame [P] [J] [O]

[Adresse 19]

[Localité 25]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000141 du 03/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)



INTIMES :



Monsieur [B] [N] [W]

[Adresse 23]

[Localité 24]

Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN,, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



Monsieur [V] [O]

[Adresse 20]

[Localité 25]



Monsieur [G] [O]

[Adresse 17].B

[Localité 16]



CLÔTURE LE : 10 novembre 2022



DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Avril 2023 devant la Cour composée de :



Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : M. Laurent FRAVETTE, Vice-président placé

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller



Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.



A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 23 juin 2023. Le délibéré a été prorogé au 30 Juin 2023.



Greffier lors des débats : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.



ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Juin 2023.



* * *



LA COUR







EXPOSE DU LITIGE



Suivant acte notarié du 31 décembre 2001, Monsieur [B] [W] a acquis de Monsieur [L] [O], la propriété d'une parcelle de terrain bâtie située sur la commune de [Localité 25], cadastrée section BY [Cadastre 2]. Cette parcelle a fait l'objet d'une division en deux parcelles, cadastrées BY [Cadastre 8] et [Cadastre 9].



Madame [J] [O] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée BY [Cadastre 10], reçue par acte de donation du 19 octobre 2009 de son père, Monsieur [D] [A] [O]. Cette parcelle est issue de la division de la parcelle BY [Cadastre 1] en deux parcelles BY n° [Cadastre 10] et BY [Cadastre 11], cette dernière restant appartenir au donateur.



Suivant actes d'huissier des 15 janvier et 1er février 2021, Monsieur [W] a assigné Monsieur [V] [O], Monsieur [G] [O] et Madame [P] [J] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de se voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage sur les parcelles de ces derniers.



Par jugement en date du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes':

DEBOUTE M. [B] [W] de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de M. [V] [O],

DEBOUTE M. [V] [O] de l'ensemble de ses prétentions,

DIT n'y avoir lieu à écarter la pièce n° 10 du demandeur,

DIT que les parcelles cadastrées BY [Cadastre 8] et [Cadastre 9], sises sur la commune de [Localité 25] sont enclavées,

DIT que les parcelles cadastrées BY [Cadastre 8] et [Cadastre 9], sises sur la commune de [Localité 25] bénéficieront d'une servitude de passage d'une emprise de 3,50 mètres sur les parcelles BY [Cadastre 11] et BY [Cadastre 10] (limite nord),

ORDONNE la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de Saint-Pierre,

CONDAMNE Mme [P] [J] [O] à payer à M. [B] [W] la somme de 2000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE M. [B] [W] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Mme [P] [J] [O] aux dépens,

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.



Par déclaration au greffe en date du 28 février 2022, Madame [J] [O] a interjeté appel du jugement précité.



L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 1er mars 2022.

Madame [O] a déposé ses premières conclusions d'appelante le 25 mai 2022.

Monsieur [W] a déposé ses uniques conclusions d'intimé et d'appel incident le 22 août 2022.



Monsieur [V] [O] et Monsieur [G] [O] n'ont pas comparu, laissant présumer qu'ils acquiescent au jugement déféré par adoption des motifs.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2022.



PRETENTIONS ET MOYENS



Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante déposées le 27 mai 2022, Madame [O] demande à la cour de':

- JUGER recevable et fondé l'appel de Mme [O] [J].

- INFIRMER la décision entreprise.

- CONSTATER l'absence d'enclavement des parcelles BY [Cadastre 8] [Cadastre 9], propriété de M. [W].

- DIRE qu'il n'y a pas lieu à création d'une servitude de passage d'une emprise de 3.50 m sur les parcelles BY [Cadastre 11] et BY [Cadastre 10] (limites Nord) propriétés de Mme [O] [J] et de M. [O] [G].

- CONSTATER que l'accès aux parcelles BY [Cadastre 8] et [Cadastre 9] se fait par la desserte créée par M. [W] sur la parcelle BY [Cadastre 5], limitrophe à ces parcelles, accédant ainsi à la servitude de passage existante sur cette parcelle BY [Cadastre 5] vers et de la voie publique.

- CONSTATER que si enclavement il y a eu, celui-ci a disparu.

- PRONONCER sa disparition en application de l'article 685-1 du Code civil



Si par impossible, le caractère enclavé des parcelles BY [Cadastre 8] [Cadastre 9] était maintenu, et que le bénéfice d'une servitude de passage au profit de M. [W] pour la desserte de ses parcelles BY [Cadastre 8] [Cadastre 9] par un passage sur les parcelles BY [Cadastre 10] [Cadastre 11] lui est accordé,

- CONSTATER la mauvaise foi de M. [W] depuis 20 ans.

- CONDAMNER M. [W] à payer à Mme [O] [J] la somme de 10.000 Euros en indemnisation de l'entretien passé et des dommages à venir en application de l'article 682 du Code civil.

- CONSTATER de l'exécution en cours par Mme [O] [J] du règlement de la somme de 2000€ d'article 700 du CPC mise à sa charge par le jugement querellé.

- DEBOUTER M. [W] de ses demandes, fins, et conclusions,

- CONDAMNER M. [W] à payer à Mme [O] [J] la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

'

Selon l'appelante, l'acte de partage entre les héritiers [O] du 03.11.1998 ne fixe aucune servitude conventionnelle de passage. La signature d'un plan cadastral mentionnant en pointillé un passage ne suffit pas, comme l'a indiqué le premier juge, à formaliser une servitude de passage, qui n'a pas été reprise dans l'acte de partage qui a suivi.

L'appelante ajoute que les parcelles BY [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ne sont pas enclavées. Si enclave il y a eu, celle-ci a cessé depuis que M. [W] a créé un accès privatif piéton et voitures sur la parcelle BY [Cadastre 5], propriété de Mme [U] [O], en empruntant la servitude de passage conventionnelle créée sur la parcelle de celle-ci pour aboutir à la voie publique. Il reviendra à la Cour d'infirmer la décision des premiers juges en constatant cette disparition, conformément à l'article 685-1 du code civil.



L'appelante soutient également que si la cour estime que Monsieur [W] doit bénéficier d'une servitude de passage, il ne serait que juste et équitable qu'une indemnité de 10.000 Euros lui soit octroyée puisque c'est Madame [O] qui depuis 2009, a entretenu la servitude conventionnelle.

L'appelante précise enfin que l'exécution provisoire du jugement ayant été ordonnée, malgré le fait qu'elle soit allocataire du RSA, elle s'exécute en fonction de ses moyens.



***



Aux termes de ses uniques conclusions d'intimé et d'appel incident déposées le 22 août 2022, Monsieur [W] demande à la cour de':

- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

-Dit que les parcelles cadastrées BY [Cadastre 8] et [Cadastre 9] sises sur la commune de [Localité 25] sont enclavées,

-Dit que les parcelles cadastrées BY [Cadastre 8] et [Cadastre 9] sises sur la commune de [Localité 25] bénéficieront d'une servitude de passage d'une emprise de 3,50 mètres sur les parcelles BY [Cadastre 11] et BY [Cadastre 10] (limite nord),

-Ordonné la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de Saint-Pierre,

-Condamné Mme [P] [J] [O] à payer à M. [B] [W] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

-Condamné Mme [P] [J] [O] aux dépens,

-Débouté Mme [P] [J] [O] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

-Déclaré irrecevable la demande d'indemnisation formée subsidiairement par Mme [P] [J] [O] au titre du dommage occasionné aux parcelles BY [Cadastre 10] et BY [Cadastre 11] par la servitude de passage.

'Sur l'appel incident de M. [W],

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande en fixation d'une astreinte par infraction constatée, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts

Statuant à nouveau,

Condamner Madame [J] [O] à laisser libre le passage sur une largeur de 3,5 m le long de la borne Nord de sa parcelle BY [Cadastre 10], et ce sous astreinte de 1.000,00 € par infraction constatée

Condamner Mme [P] [J] [O] à payer à Monsieur [B] [N] [W], la somme de 10 000€ titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'entrave à la servitude de passage,

Débouter Mme [P] [J] [O] de toutes ses demandes, fins ou conclusions contraires.

'En tout état de cause,

- Condamner Madame [P] [J] [O] à payer Monsieur [B] [N] [W] une somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamner Madame [P] [J] [O] aux entiers dépens, de première instance et d'appel ;

Ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au Service de la Publicité Foncière de Saint-Pierre (Réunion).



L'intimé sollicite la confirmation du jugement entrepris s'agissant de la reconnaissance de la servitude de passage. La parcelle BY [Cadastre 2] (devenue BY [Cadastre 8] et BY [Cadastre 9]) de Monsieur [W] est enclavée au sens de l'article 682 du code civil, dès lors qu'elle ne dispose pas d'un accès direct à la voie publique. Cette situation d'enclave résulte de la division de l'ex parcelle BY [Cadastre 21] en BY [Cadastre 1], BY [Cadastre 2] et BY [Cadastre 3]. Le passage sur la parcelle BY [Cadastre 1] (devenue BY [Cadastre 10] et BY [Cadastre 11]) constitue le trajet le plus court et le moins dommageable pour relier la propriété de Monsieur [W] à la voie publique. Ce passage existe depuis plus de 30 ans. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont dit que les parcelles BY [Cadastre 8] et BY [Cadastre 9] de Monsieur [W] sont enclavées et qu'elles bénéficieront d'une servitude de passage d'une emprise de 3,50 m sur les parcelles BY [Cadastre 10] de Madame [O] et BY [Cadastre 11] de Monsieur [O], le long de leur limite Nord.

L'intimé soutient que c'est à tort que les premiers juges l'ont débouté de sa demande en fixation d'une astreinte par infraction constatée et de dommages-intérêts.

Pour l'année 2020, l'intimé a ainsi eu à déplorer 3 semaines complètes de blocage et pour 2021, un minimum de 4 semaines, ce qui représente au total 49 jours. Il ajoute qu'il est également bien fondé à solliciter la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000,00€ à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice résultant de ses entraves successives à l'exercice de la servitude de passage.



***





Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.




MOTIFS



A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.



Sur l'existence d'une servitude conventionnelle



En vertu des dispositions de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre.

Il est admis en droit que le titre visé est un écrit dont l'objet est de constater l'accord des volontés des propriétaires originels des fonds sur la création de la servitude.



En l'espèce il convient d'analyser les titres produits.



Lors du décès de Monsieur [I] [K] [O], les deux parcelles cadastrées BY [Cadastre 21] et [Cadastre 22] sises à [Localité 25] ont fait l'objet d'une division parcellaire et d'une répartition entre les cinq héritiers comme suit':



La parcelle BY [Cadastre 21] était divisée en trois parcelles':

BY [Cadastre 1] attribuée à [D] [A] [O]

BY [Cadastre 2] attribuée à [D] [E] [O]

BY [Cadastre 3] attribuée à [M] [O]



La parcelle BY [Cadastre 15] était divisée en trois parcelles':

BY 1259 attribuée à [H] [O]

BY [Cadastre 4] attribuée à [H] [O]

BY [Cadastre 5] à [P] [U] [O]



Un procès-verbal de délimitation cadastrale est établi le 8 avril 1998, de même qu'une attestation immobilière en date du 3 novembre 1998.



Par acte de vente en date du 31 décembre 2001, Monsieur [L] [O] a procédé à la vente à Monsieur [B] [D] [R] [W] de la parcelle cadastrée'» BY [Cadastre 2], sise au [Adresse 18] à [Localité 25]. Cette parcelle sera divisée ultérieurement en deux parcelles cadastrées BY [Cadastre 8] et [Cadastre 9].



Le 4 novembre 2004, Monsieur [L] [O] et Monsieur [B] [N] [W] ont procédé de façon conjointe à une division parcellaire comme suit':



La parcelle BY [Cadastre 2], propriété de Monsieur [W] a été divisée en deux parcelles BY [Cadastre 8] et BY [Cadastre 9].



La parcelle BY[Cadastre 4], propriété de Monsieur [L] [O] a été divisée en deux parcelles BY [Cadastre 6] et BY [Cadastre 7].



Aucune servitude de passage ne sera créée à cette occasion.







Par acte de donation en date du 9 octobre 2009, Monsieur [D] [A] [O] a procédé à la donation à sa fille Madame [P] [J] [O] de la parcelle cadastrée BY [Cadastre 10], issue de la division en deux parcelles de la parcelle BY [Cadastre 1] en deux parcelles cadastrées BY [Cadastre 10] et BY [Cadastre 11], cette dernière restant la propriété du donateur.



Par ce même acte une servitude de passage était constituée d'une largeur de 3,5 m au Nord de la parcelle BY [Cadastre 11] (fonds servant) vers la parcelle BY [Cadastre 10] (fonds dominant).



En vertu d'un deuxième acte de vente en date du 25 février 2015, Monsieur [L] [O] a procédé à la vente à Monsieur [B], [N] [W] de la parcelle cadastrée'» BY [Cadastre 7], sise au [Adresse 18] à [Localité 25], issue de la division parcellaire de 2004, sus-évoquée.



L'acte de vente en date du 21 décembre 2001, versé aux débats par Monsieur [W] en vertu duquel il a acquis de la part de Monsieur [L] [O] une parcelle de terrain sise lieu-dit [Adresse 18] sur la commune de [Localité 25] cadastrée BY numéro [Cadastre 2], ne mentionne aucune servitude de passage conventionnelle, ce qui n'est pas contesté.



Le seul document produit aux débats à l'appui de l'existence d'une servitude conventionnelle en faveur de la parcelle acquise par Monsieur [W] grevant les deux parcelles BY [Cadastre 10] et [Cadastre 11] est un plan établi par le géomètre [S] en date du 20 avril 1998, signé à l'occasion du partage des biens de Monsieur [I] [K] [O] entre ses six héritiers.



Ce plan fait effectivement apparaître un chemin situé au Nord des deux parcelles cadastrées BY [Cadastre 1], [Cadastre 2] qui permet d'accéder à la parcelle cadastre BY [Cadastre 3].



Or l'acte de partage en date du 3 novembre 1998 versé aux débats ne mentionne aucune servitude de passage, ce qui peut s'expliquer peut-être par le contexte familial.



Tous les actes ultérieurs sus-évoqués ne font aucune référence à une servitude conventionnelle de passage.



En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le seul document d'arpentage ne pouvait constituer en lui-même un titre générateur d'une servitude conventionnelle de passage, à défaut d'être mentionné dans l'acte de partage et les actes ultérieurs translatifs de propriété.



Monsieur [W] ne peut donc pas invoquer l'existence d'une servitude de passage conventionnelle.



Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.



Sur la situation d'enclave des parcelles BY [Cadastre 8] et [Cadastre 9]



En vertu des dispositions de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.



L'article 683 ajoute que le passage doit être pris du côté le plus court et le moins dommageable du fonds enclavé à la voie publique.



L'article 684 précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente d'un échange ou d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.



En vertu de l'article 685 l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu



Monsieur [B], [N] [W] soutient que lors de la division parcellaire de 1998, aux fins de procéder au désenclavement des parcelles cadastrées » BY [Cadastre 2], et BY [Cadastre 3], une servitude de passage aurait été créée sur la parcelle BY [Cadastre 1] d'une largeur de 3,5 m, telle que cela apparaîtrait sur le plan cadastral annexé au document d'arpentage. Cette parcelle sera divisée en deux parcelles cadastrées BY [Cadastre 10] et [Cadastre 11].



Il ne conteste pas toutefois que ladite servitude n'est pas mentionnée dans l'acte de partage notarié.



Il soutient que le seul chemin d'accès à sa parcelle serait régulièrement bloqué et produit aux débats un constat d'huissier établi par Me [T] huissier de justice le 21 juillet 2020.



Un deuxième constat d'huissier en date du 21 décembre 2020 dressé par Me [X] démontre qu'une chaîne bloque désormais le passage.



Il soutient que cette servitude existe depuis plus de trente ans comme l'atteste son vendeur Monsieur [L] [O] dans le cadre de deux attestations versées aux débats (cf pièce 10 et 14).



Madame [O] soutient que Monsieur [W] était parfaitement conscient lors de l'achat de la parcelle litigieuse en 2011 de l'absence de toute servitude de passage conventionnelle, l'acte étant par ailleurs taisant sur ce point.



Elle ajoute que Monsieur [W] et Monsieur [O] [L] ont procédé ensemble au même moment en novembre 2004 à une division parcellaire pour pallier la difficulté relative à l'empiétement de la construction situé sur la parcelle BY [Cadastre 2] acquise par Monsieur [W] sur la parcelle cadastrée initialement BY [Cadastre 4].



Cette division a permis effectivement à Monsieur [W] de faire l'acquisition de la parcelle BY [Cadastre 7] par acte notarié en date du 25 février 2015, ce qui régularisait la situation.



Elle ajoute que cet acte fait référence à une servitude de passage créée par l'acte notarié de 2012 pour permettre d'accéder à la parcelle BY [Cadastre 4] en passant par le Sud de la parcelle BY [Cadastre 5], propriété de sa s'ur Mme [O] [F].



Elle s'étonne en conséquence que lors de la vente en 2015 à Monsieur [W] ce dernier n'est pas été bénéficiaire de la servitude créée en 2012 sus-évoquée et n'ait sollicité aucun désenclavement, comme en 2001.



C'est donc uniquement lors du dépôt d'un permis de construire en 2018 que le problème de l'accès aux parcelles va se poser.



Elle souligne enfin que Monsieur [W], en accord avec Monsieur [L] [O], a toujours eu un accès à ses parcelles grâce à une servitude de passage créée sur la parcelle limitrophe BY [Cadastre 5], appartenant à [U] [O] et sans doute avec l'accord de cette dernière dans la mesure où cette parcelle est inconstructible.





L'appelante ajoute que les parcelles BY [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ne sont donc pas enclavées, comme le tribunal l'a considéré à tort. Si enclave il y a eu, celle-ci a cessé depuis que M. [W] a créé un accès privatif piéton et voitures sur la parcelle BY [Cadastre 5], propriété de Mme [U] [O], en empruntant la servitude de passage conventionnelle créée sur la parcelle de celle-ci pour aboutir à la voie publique. Il reviendra à la cour d'infirmer la décision des premiers juges en constatant cette disparition, conformément à l'article 685-1 du Code civil.



Sur quoi,



Il n'est pas sérieusement contestable que l'état d'enclave de la parcelle cadastrée BY[Cadastre 2] acquise par Monsieur [W] résulte de l'acte de partage de 1998 entre les cinq enfants de Monsieur [I] [K] [O] et de la division parcellaire des deux parcelles cadastrées [Cadastre 21] et [Cadastre 22] en six nouvelles parcelles.



La parcelle cadastrée BY [Cadastre 2] devenue [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ne dispose clairement d'aucun accès à la voie publique étant située entre les parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 1] devenue [Cadastre 10] et [Cadastre 11] à l'Est et les parcelles [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] à l'Ouest.



Il en était de même pour la parcelle voisine cadastrée BY [Cadastre 4], mais concernant cette dernière un acte notarié de 2012 a prévu une servitude de passage sur le versant Sud de la parcelle cadastrée BY [Cadastre 5] appartenant à [F] [O].



S'il est effectivement surprenant que ce problème d'enclave de la parcelle litigieuse n'ait jamais été abordé et réglé à l'occasion des différentes cessions conclues entre Monsieur [W] et Monsieur [L] [O], cela s'explique par le fait que Monsieur [W] a bénéficié pendant de nombreuses années d'une tolérance pour accéder à sa parcelle en passant par la parcelle voisine de Mme [F] [O], qui est inconstructible.



L'appelante soutient que cet état de fait serait de nature à démontrer que l'état d'enclave de la parcelle de Monsieur [W] aurait donc disparu conformément aux dispositions de l'article 685-1 du Code civil.



Monsieur [W] s'y oppose soulignant que la servitude de passage doit résulter d'un titre, ce qui ne serait pas le cas.



En vertu des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.



Une simple tolérance ne peut suffire à démontrer que l'état d'enclave des deux parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 9] aurait disparu. Il n'est en effet pas démontré que cette tolérance aurait durée plus de trente ans, le partage litigieux remontant à 1998.



En outre il n'est pas contestable qu'une éventuelle servitude de passage au profit de Monsieur [W] sur la parcelle cadastrée BY [Cadastre 5] ne résulte d'aucun titre.



La situation d'enclave n'a donc pas disparu de ce chef comme le soutient l'appelante.



******



En vertu des dispositions de l'article 684 du Code civil sus-évoquées, le passage doit être recherché uniquement sur les parcelles objets du partage à l'origine de l'état d'enclave.



Le tribunal a considéré à bon droit que l'état d'enclave litigieux ne pouvait concerner que les parcelles issues de la division de la parcelle cadastré [Cadastre 21] lors du partage à l'exclusion des parcelles issues de la division de la parcelle [Cadastre 22], à savoir les parcelles cadastrées [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. Il a donc considéré qu'il n'était pas nécessaire d'attraire dans la présente procédure Monsieur [C] et Mme [F] [O].



Le jugement sera confirmé sur ce point.



Sur l'implantation de la servitude de passage':



L'article 683 ajoute que le passage doit être pris du côté le plus court et le moins dommageable du fonds enclavé à la voie publique.



Il n'est pas contestable que la parcelle cadastrée [Cadastre 3] appartenant à Mme [P] [J] [O], qui était également enclavée, bénéficie d'une servitude de passage depuis l'acte notarié de 2009, correspondant par ailleurs à l'assiette de la servitude mentionnée sur le plan établi par Monsieur [S] en mars 1998.



La cour dispose en l'état des éléments de preuve suffisants pour déterminer l'assiette de la servitude de passage, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise judiciaire.



En effet, cette servitude permet l'accès sans difficulté aux deux parcelles de Monsieur [W] et constitue manifestement le passage le plus court et le moins dommageable.



C'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que la servitude de passage devrait suivre la même assiette que la servitude existante sur une largeur de trois mètres cinquante à prendre le long de la borne Nord des deux parcelles cadastrées BY [Cadastre 11] et BY [Cadastre 10].



Le jugement sera confirmé de ce chef.



Sur les demandes additionnelles de Monsieur [W]



Sur la demande d'astreinte



Monsieur [W] sollicite la condamnation de Mme [O] à laisser le libre passage sur une largeur de 3,5 m le long de la borne Nord de sa parcelle BY [Cadastre 10], ce sous astreinte de 1.000€ par jour de retard.



Mme [O] s'y oppose et demande la confirmation du jugement de ce chef.



Sur quoi,



Il est établi par les deux constats d'huissier produits aux débats en date des 21 et 21 décembre 2020 et par les attestions de Monsieur [L] [O] que la voie d'accès par la parcelle cadastrée BY [Cadastre 11] appartenant à Mme [P] [J] [O] est régulièrement obstruée par la présence de véhicules, empêchant tout passage.





En conséquence la demande présentée par Monsieur [W] est recevable et bien fondée. Le montant de l'astreinte sera toutefois réduit tel que cela sera précisé dans le dispositif de la décision.



Sur la demande de dommages et intérêts.



Monsieur [W] sollicite l'octroi d'une somme de 10.000 Euros de dommages et intérêts en réparation des entraves subies dans l'usage de la servitude de passage qu'il revendique pendant une période de 7 semaines en 2020 et 2021.



Mme [O] s'y oppose et demande la confirmation du jugement de ce chef.



Sur quoi,



A l'appui de sa demande, Monsieur [W] verse aux débats un constat d'huissier en date du 21 décembre 2020 qui démontre qu'une chaîne a été placée en travers de la servitude de passage bloquant l'accès des véhicules et ne permettant qu'un accès piétonnier et une main courante en date du 2 janvier 2021 mentionnant le même blocage depuis la veille.



Il produit également une attestation en la forme légale rédigée par [L] [O] qui relate le 18 août 2021 que les deux véhicules appartenant à Mme [P] [J] [O] bloquent la servitude de passage qui dessert la propriété BY [Cadastre 8].



La cour souligne que Monsieur [W] a personnellement contribué à la situation de blocage qu'il invoque en s'étant satisfait, délibérément pendant de très nombreuses années, d'une situation de non droit et d'une absence de servitude conventionnelle dans les actes.



Ces éléments ne peuvent suffire à démontrer la réalité du blocage invoqué pendant une période de sept semaines.



Au regard de l'ensemble de ces éléments, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.



Sur les demandes reconventionnelles de Mme [J] [O]



Mme [J] [O] réclame l'octroi d'une somme de dix mille Euros (10.000€) à titre d'indemnisation du préjudice résultant du passage sur la parcelle BY [Cadastre 11].



Monsieur [W] soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle devant la cour donc irrecevable au regard des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile. A titre subsidiaire, il soutient qu'elle n'a pas qualité pour réclamer l'indemnisation qui concerne la parcelle appartenant à Monsieur [D] [A] [O].



Sur quoi,



En vertu des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.



En l'espèce, la demande présentée a bien un lien avec la création demandée d'une servitude de passage sur sa parcelle.



Elle est donc recevable en la forme.









Sur le fond,



Mme [P] [J] [O] motive sa demande en soulignant qu'elle a entretenu la servitude depuis 2009 ce qui permettra à Monsieur [W] d'en profiter si jamais la Cour faisait droit à sa demande principale.



Monsieur [W] s'y oppose.



Sur quoi,



En réalité Mme [O] n'a fait qu'entretenir la servitude dont elle bénéficie elle-même depuis l'acte de cession de 2009.

En conséquence sa demande de dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée.



Sur l'article 700 du code de procédure civile



Il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [B] [W] les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente procédure.



Madame [P] [J] [O] devra lui verser la somme de deux mille Euros (2.000€) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Sur les dépens



Les dépens seront supportés par Mme [P] [J] [O] qui succombe.



PAR CES MOTIFS,





La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,





Infirme le jugement déféré en ce qu'il a'débouté Monsieur [W] de sa demande d'astreinte à l'encontre de Madame [J] [O] aux fins de laisser libre le passage sur une largeur de 3,5 m le long de la borne Nord de sa parcelle BY [Cadastre 10]';



Confirme le jugement déféré dans l'ensemble de ses autres dispositions';



Statuant à nouveau sur le chef infirmé,



Dit que Mme [O] [P] [J] sera redevable d'une astreinte d'un montant de trois cents euros (300€) par infraction constatée à l'usage de la servitude créée au profit de Monsieur [W], ce à compter de la signification de la présente décision';



Y ajoutant,



DECLARE recevable la demande d'indemnisation présentée par Madame [O] [P] [J]';



Rejette la demande d'indemnisation de Mme [O] [P] [J]';



Condamne Mme [O] [P] [J] à verser à Monsieur [W] [B] la somme de deux mille Euros (2.000€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile';





Condamne Mme [O] [P] [J] aux dépens.



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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