21 juin 2023
Cour d'appel de Colmar
RG n° 21/03425

Chambre 1 A

Texte de la décision

MINUTE N° 295/23





























Copie exécutoire à



- Me Valérie SPIESER



- Me Thierry CAHN



Le 21.06.2023



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 21 Juin 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/03425 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUO4



Décision déférée à la Cour : 24 Juin 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile



APPELANTS :



Monsieur [S] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Monsieur [T] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Madame [M] [C] épouse [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour



INTIMEE :



S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 29 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme PANETTA, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


EXPOSE DU LITIGE :





Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 24 juin 2021,



Vu la déclaration d'appel de M. [S] [Z], M. [T] [Z] et Mme [M] [C] épouse [Z] effectuée le 21 juillet 2021 par voie électronique,



Vu la constitution d'intimée de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du 9 septembre 2021,



Vu les conclusions de M. [S] [Z], M. [T] [Z] et Mme [M] [C] épouse [Z] du 27 mai 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le 30 mai 2022,



Vu les conclusions de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du 23 juin 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le même jour,



Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 27 juin 2022,



Vu l'audience du 29 juin 2022 à laquelle l'affaire a été appelée,



Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.






MOTIFS DE LA DECISION :





Il résulte des conclusions et pièces des parties que la banque a consenti à la société SURECKI l'ouverture d'un compte courant selon convention du 10 janvier 2015.



Par acte du 17 mars 2015, M. [S] [Z] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société SURECKI dans la limite de la somme de 13 000 euros et pour une durée de 10 ans.



Par acte du 13 juillet 2016, M. [T] [Z] et Mme [M] [Z] se sont, chacun, rendus cautions solidaires des engagements de la société SURECKI dans la limite de 45 500 euros et pour une durée de 10 ans.



D'autre part, par acte du 17 septembre 2015, la banque a consenti à la société Surecki un prêt d'un montant de 190 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire, souscrit le 17 septembre 2015, de M. [S] [Z], de M. [T] [Z] et de Mme [M] [Z], chacun dans la limite de 47 500 euros et pour une durée de 84 mois.



Par ailleurs, la banque a consenti à la société [Z] MARCHE l'ouverture d'un compte courant selon convention du 21 juillet 2012.







Par acte du 17 mars 2015, M. [S] [Z] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société [Z] MARCHE dans la limite de la somme de 40 000 euros et pour une durée de 10 ans.



Par acte du 13 juillet 2016, M. [T] [Z] et Mme [M] [Z] se sont, chacun, rendus cautions solidaires des engagements de la société [Z] MARCHE dans la limite de 45 500 euros et pour une durée de 10 ans.



Enfin, par acte du 18 décembre 2014, M. [S] [Z] s'est rendu caution des engagements de la société [Z] dans la limite de 13 000 euros et pour une durée de 10 ans.



Par acte du 9 novembre 2016, M. [T] [Z] et Mme [M] [Z] se sont, chacun, rendus cautions solidaires des engagements de la société [Z] dans la limite de 32 500 euros et pour une durée de 10 ans.



Les sociétés Surecki, [Z] Marché et [Z] ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du 4 février 2019.



La banque a

déclaré sa créance, le 18 février 2019, dans la procédure collective de la société [Z] pour la somme de 29 836,44 euros, le 20 février 2019, dans la procédure collective de la société [Z] Marché, pour celle de 39 230,16 euros et le 21 février 2019, dans la procédure collective de la société Surecki, pour un montant total de 151 620,72 euros



Sur la demande de déchéance du droit de la banque de se prévaloir des l'engagement de caution :



Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.



Il appartient à la caution, qui l'invoque, de démontrer l'existence de la disproportion manifeste de son engagement, au moment de la conclusion de celui-ci.



Lorsqu'à l'occasion de la souscription de son engagement, la caution a déclaré au créancier des éléments sur sa situation personnelle, le créancier peut, en l'absence d'anomalie apparente, s'y fier et n'a pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations.



Dans ce cas, la caution ne sera alors pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à la banque.



En revanche, en présence d'anomalie apparente, ou lorsque la caution n'a déclaré aucun élément sur sa situation patrimoniale à la banque lors de son engagement, notamment parce que cette dernière ne lui a rien demandé, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement. Elle peut aussi opposer à la banque les éléments non déclarés dont celle-ci avait connaissance.



De son côté, la banque peut invoquer des éléments de la situation de la caution qu'elle n'aurait pas déclarés.







En l'espèce, il convient d'observer, à titre liminaire, que les cautions soutiennent que le cumul des garanties prises par la Banque populaire rendait tout engagement de caution manifestement disproportionné. Cependant, il convient de rappeler que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement qui entraîne la décharge de la caution, en application des dispositions légales précitées, et d'ailleurs expressément invoquées par les cautions, s'apprécie, non pas au regard des garanties prises par le créancier, mais au regard des biens et revenus des cautions.



Il convient d'apprécier si chacune des cautions démontre si, lors de son engagement de caution, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.



A titre liminaire, il convient de constater que la banque soutient qu'aux termes des statuts de la société [Z] HOLDING, MM. [S] et [T] [Z] disposent de parts sociales dans les sociétés cautionnées, et d'autres sociétés, que la banque détaille dans ses conclusions, et que chacun détient respectivement des revenus de capitaux mobiliers constitués de parts sociales à hauteur de la somme globale de 473 250 euros.



Elle ajoute qu'aux termes des statuts de la société [Z] HOLDING, dont sont associés l'ensemble des appelants, le commissaire aux apports a évalué les apports de MM. [Z] à 946 500 euros réparti à part égale entre les deux frères, ce qui suffit à disqualifier toute disproportion.



La banque produit les statuts de la société [Z] HOLDING du 17 mars 2015, ainsi que différents rapports du commissaire aux apports qui datent du 13 mars 2015, ainsi que le contrat d'apport en date du 2 mars 2015, dont il résulte que MM. [S] et [T] [Z] détiennent des parts sociales dans plusieurs sociétés (sociétés Surecki, Emmi, [Z] Supermarket, [Z] Marché, [Z] Market, [Z], Marché de [Localité 5], [Z] Distribution) valorisées dans les rapports précités du 13 mars 2015 à la somme totale de 473 250 euros pour chacun, parts sociales qu'ils ont apportées à la société [Z] HOLDING en se voyant attribuer, en contrepartie de cet apport, chacun 47 325 parts de cette nouvelle société, valorisée chacune à 10 euros, le capital étant entièrement libéré.



Les appelants soutiennent que la banque ne prend pas en compte les parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée, mais au sein de l'ensemble des sociétés dans lesquelles les consorts [Z] détiennent des parts sociales. Ils soutiennent qu'il convient d'isoler les parts sociales détenues par la caution dans la société pour laquelle elle s'est portée caution.



Ils ajoutent que l'apport précité a eu lieu le 13 mars 2015, alors qu'il convient de se placer le jour des engagements de caution pour regarder la répartition des parts dans ces sociétés à ce moment.



La cour constate que la banque ne démontre pas quelles étaient les parts sociales détenues par les cautions avant le 13 mars 2015.



Les appelants indiquent toutefois que le 18 février 2014, ils possédaient 100 parts sociales au sein de la société [Z] SARL pour une valeur de 150 000 euros, selon valorisation effectuée par un expert-comptable en se référant à la pièce adverse 29, la cour relevant que même si cette pièce date du 13 mars 2015, il résulte des conclusions des appelants qu'ils admettent que ladite valorisation était déjà celle existante en février 2014.









Les appelants ne soutiennent, ni ne démontrent que la valeur de ces parts a diminué lors de l'engagement de caution de M. [S] [Z] du 18 décembre 2014, de sorte qu'il convient de tenir compte de la valeur des parts sociales valorisées, en ce qui le concerne à la somme de 75 000 euros dans cette annexe 29, pour apprécier si le cautionnement souscrit le 18 décembre 2014 était ou non manifestement disproportionné.



En revanche, pour apprécier la disproportion manifeste de cet engagement de caution du 18 décembre 2014, il ne pourra être tenu compte des autres parts sociales, dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il en était déjà titulaire à cette date.



S'agissant de l'appréciation de la disproportion des autres cautionnements, souscrits soit le 17 mars 2015, soit ultérieurement, il conviendra de tenir compte de la valorisation effectuée pour MM. [S] et [T] [Z] chacun à hauteur de la somme de 473 250 euros dans la mesure où, d'une part, il convient de tenir compte de l'ensemble des parts sociales appartenant aux cautions, constituant un actif de leur patrimoine, pour apprécier la disproportion manifeste ou non de leur engagement de caution, et où, d'autre part, les engagements de caution souscrits le 17 mars 2015 sont contemporains de cette évaluation et où il n'est pas soutenu que cette valorisation ait été différente lors des engagements de caution souscrits en septembre 2015 et en 2016, les cautions, qui supportent la charge de la preuve de l'existence de la disproportion manifeste, n'apportant en tout état de cause aucun élément à cet égard.



Sur les engagements de caution de M. [S] [Z] :



Il résulte de ce qui précède qu'il s'est engagé en qualité de caution solidaire :



- le 18 décembre 2014, (et non pas le 18 février 2014 comme il le soutient) à hauteur de 13 000 euros,

- le 17 mars 2015 à hauteur de 13 000 euros et de 40 000 euros,

- le 17 septembre 2015 (et non pas le 17 mars 2015 comme il le soutient) à hauteur de 47500 euros.



Sur l'engagement de caution du 18 décembre 2014 de M. [S] [Z] :



Il invoque la fiche de renseignements qu'il a signée le 18 décembre 2014, mentionnant notamment que :



- il est marié et a quatre enfants à charge,

- qu'il a un emprunt immobilier d'un montant de 140 500 euros, avec un encours de 97 288,86 euros, une échéance de 737,28 euros et un encours de 8 961 euros auprès de la Banque populaire,

- il perçoit un salaire net annuel de 16 756,56 euros et son épouse des allocations familiales pour 100 euros,

- il possède un bien immobilier d'une valeur estimative de 150 000 euros, qui constitue un bien propre.



Il ne démontre pas qu'à cette date, il avait d'autres engagements qui n'ont pas été pris en compte.



S'agissant des revenus de son épouse, il convient de constater que l'intéressé produit son avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 indiquant qu'il a perçu 17 547 euros, aucun revenu n'étant indiqué pour son épouse. La banque ne soutient, ni ne démontre que celle-ci percevait un revenu.





Ainsi, il résulte de ce qui précède, qu'à cette date, il percevait un revenu de 16 856,56 euros net, avec une épouse et quatre enfants à charge, possédait un bien immobilier d'une valeur nette de 52 711,14 euros et des parts sociales d'une valeur de 75 000 euros dans la société [Z] SARL.



Dès lors, son engagement de caution de 13 000 euros n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus.



S'agissant des engagements de caution postérieurs souscrits par M. [S] [Z] :



Après s'être engagé à hauteur de 13 000 euros le 18 décembre 2014, M. [S] [Z] s'est successivement engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 13 000 euros et 40 000 euros (le 17 mars 2015 pour les sociétés SURECKI et [Z] MARCHE), et de 47 500 euros (le 17 septembre 2015 pour la société SURECKI), soit à hauteur d'une somme totale de 113 500 euros.



Il invoque la fiche de renseignements remplie le 18 décembre 2014, mentionnant notamment son endettement préalable au titre d'un crédit immobilier, à hauteur d'un encours de 97 288,86 euros, et un bien immobilier dont la valeur était estimée à 150 000 euros.



Cependant, il résulte de ce qui précède, eu égard aux parts sociales qu'il possédait dans les diverses sociétés précitées à la date de chacun de ces engagements de caution, qu'il ne démontre pas que ses engagements de caution étaient manifestement disproportionnés, à la date de chaque engagement, à ses biens et revenus, et ce en tenant compte à chaque fois de son endettement et de ses engagements de caution préalables, étant rappelé qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les engagements de caution souscrits postérieurement à ceux qui sont en cause dans le présent litige.



Sur les engagements de caution de M. [T] [Z] et de Mme [M] [Z] :



M. [T] et Mme [M] [Z] se sont chacun engagés successivement en qualité de caution solidaire à hauteur de 47 500 euros (le 17 septembre 2015 pour la société SURECKI), de 45 500 euros (le 13 juillet 2016 pour la société SURECKI), de 45 500 euros (le 13 juillet 2016 pour la société [Z] MARCHE) et de 32 500 euros (le 9 novembre 2016 pour la société [Z]), soit à hauteur d'une somme totale de 171 000 euros pour chacun.



Ils invoquent la fiche de renseignements remplie le 18 décembre 2014 par M. [T] [Z], mentionnant notamment qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale, un endettement préalable au titre d'un crédit immobilier, à hauteur d'un encours de 110 588,84 euros, et un bien immobilier, propre à M. [T] [Z], dont la valeur était estimée à 160 000 euros.

Pour les motifs précités, il résulte également de ce qui précède, qu'eu égard aux parts sociales possédées par M. [T] [Z] dans les diverses sociétés précitées à la date de chacun de ces engagements de caution, celui-ci ne démontre pas que ses engagements de caution étaient manifestement disproportionnés, à la date de chaque engagement, à ses biens et revenus, et ce en tenant compte à chaque fois de son endettement et de ses engagements de caution préalables, étant rappelé qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les engagements de caution souscrits postérieurement à ceux qui sont en cause dans le présent litige.





S'agissant des engagements de caution de Mme [M] [C] épouse de M. [T] [Z], la cour constate qu'il n'est pas soutenu qu'elle a rempli une fiche de renseignements sur sa situation financière. Elle ne fournit aucun élément sur son patrimoine. Dès lors, elle ne démontre pas que son cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.



Sur les moyens de défense des appelants :



Ils demandent à la cour de rejeter les demandes de la banque.



Ils soutiennent, in fine dans leurs conclusions, que le risque d'endettement excessif est caractérisé, qu'ils étaient endettés à titre personnel lorsqu'ils se sont portés caution, que ces engagements de caution représentaient une charge trop lourde comparée à leurs capacités financières avec les crédits en cours, qu'ils sont des cautions profanes, que Mme [M] [C] épouse [Z] ne travaille pas et que MM. [S] et [T] [Z] sont associés d'une société dont l'objet est le commerce d'alimentation générale, que la simple qualité d'associé ne confère pas la qualité de caution avertie et que ce n'est pas leur activité de commerçant qui leur attribue les compétences pour apprécier le risque lié au crédit sollicité, et qu'en tout état de cause, la banque était tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties ou non averties et ne démontre pas l'avoir correctement rempli.



La banque réplique, en invoquant le caractère averti des cautions, dans la mesure où M. [T] [Z] est gérant de deux sociétés et M. [S] [Z] d'une société et qu'ils ont déjà souscrit des emprunts bancaires, notamment pour financer leurs biens immobiliers, de sorte qu'elle n'est tenue à aucun devoir de mise en garde. Elle ajoute que les cautions sont manifestement solvables au regard des statuts de la société [Z] HOLDING.



Sur ce, la cour constate qu'il résulte de ce qui précède que les cautions n'indiquent pas en quoi le crédit consenti, qu'elles ont cautionné, était risqué, ne démontrant ainsi pas l'existence d'un risque d'endettement né du crédit consenti.



En outre, il résulte de ce qui précède que les cautions ne démontrent pas que les engagements de caution étaient inadaptés à leurs capacités financières au jour où ils ont été souscrits, et ne soutiennent pas l'existence d'un préjudice qui résulterait d'un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde.



Ainsi, à supposer même qu'ils soient considérés comme des cautions non averties, les appelants ne sont pas fondés à opposer, à titre de moyen de défense, un manquement de la banque à son obligation, pour conclure au rejet de la demande en paiement formée par celle-ci à leur encontre.



En outre, les cautions soutiennent, qu'en conséquence du manquement au devoir de mise en garde de la banque, elles n'ont pas été éclairées au moment de leur engagement et que les actes de cautionnement ne peuvent être valables.



Si elles en déduisent la nullité de leurs engagements de caution, la cour relève qu'elles ne présentent aucune demande de nullité dans le dispositif de leurs conclusions.



En tout état de cause, un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde ne constitue pas une cause de nullité de leurs engagements, et, en l'espèce, les cautions ne démontrent pas l'existence d'un vice affectant leur consentement.



Leurs moyens de défense seront donc rejetés.



Dès lors, il convient de confirmer le jugement, y compris sur les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.



Les appelants, qui succombent, supporteront en outre in solidum les dépens d'appel.



Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et ils seront condamnés, in solidum, à payer la somme de 1 500 euros à la banque.





P A R C E S M O T I F S





La Cour,



Rejette la demande tendant à déchoir la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du droit de se prévaloir des engagements de caution en litige,



Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 24 juin 2021,



Y ajoutant :



Condamne M. [S] [Z], M. [T] [Z] et Mme [M] [C] épouse [Z] à supporter, in solidum, les dépens d'appel,



Rejette leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne M. [S] [Z], M. [T] [Z] et Mme [M] [C] épouse [Z] à payer, in solidum, à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La Greffière : la Présidente :

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