22 juin 2023
Cour d'appel de Paris
RG n°
23/04139
Pôle 1 - Chambre 5
Texte de la décision
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 22 JUIN 2023
(n° /2023)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04139 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHG2T
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Décembre 2022 du TJ de PARIS - RG n° 22/55886
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
S.A.S. NOCTIS EVENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [K] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Chloé LEGRIS-DUPEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1612
à
DEFENDEUR
FONDATION WIKIMEDIA FOUNDATION INC, fondation de droit américain
[Adresse 1]
[Localité 6]
[Localité 6] - ETATS-UNIS
Représentée par la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Et assistée de Me Emmanuelle BURKIC du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : J033
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Mai 2023 :
Dans un litige opposant la société Noctis Event et M. [G], d'une part, à la société Wikimedia Foundation Inc, d'autre part, par ordonnance du 21 décembre 2022 le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Wikimedia Foundation Inc, hébergeur du site Wikipédia, à communiquer sous astreinte à la société Noctis Event et à M. [G] les données d'identification d'un utilisateur du site Wikipédia et à leur payer la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
La société Wikimedia Foundation Inc a interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 janvier 2023.
Par acte du 8 mars 2023, elle a fait assigner en référé la société Wikimedia Foundation Inc devant le premier président de la cour d'appel de Paris, à l'effet de voir ordonner la radiation de son appel pour défaut d'exécution de la décision de première instance et de la condamner à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, exposant qu'aucune des condamnations n'a été exécutée et que la société Wikimedia Foundation Inc n'est pas fondée à se prévaloir d'une impossibilité d'exécution ni de conséquences manifestement excessives eu égard au montant de la condamnation pécuniaire et alors que s'agissant des données d'identification à communiquer, elle n'est pas partie au litige de fond opposant la société Noctis Event et M. [G] à l'utilisateur du site Wikipédia et auteur des propos dénoncés.
Par conclusions en réponse déposées à l'audience, la société Wikimedia Foundation Inc a sollicité le rejet de la demande et la condamnation solidaire de la société Noctis Event et de M. [G] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, faisant valoir en substance :
- qu'elle a exécuté la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par un virement bancaire de 8000 euros sur le sous-compte CARPA dédié ouvert par ses conseils,
- que la communication par elle des données d'identification la priverait du double degré de juridiction dès lors que ces données ne pourraient être restituées avec l'assurance qu'elles n'ont pas été utilisées par les demandeurs.
Les parties ont soutenu oralement à l'audience du 23 mai 2023 leurs exploit introductif d'instance et conclusions, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.
SUR CE,
L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, la société Wikimedia Foundation Inc ne se prévaut pas d'une impossibilité d'exécution mais de conséquences manifestement excessives s'agissant de la condamnation à communiquer les données d'identification prononcée contre elle.
Sur la condamnation pécuniaire il apparaît, à la lecture de la pièce n°24 de la société Wikimedia Foundation Inc (relevé de virement bancaire), que celle-ci a payé la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à laquelle elle a été condamnée par l'ordonnance dont appel. En revanche, elle ne justifie pas du paiement des dépens auxquels elle a été aussi condamnée.
Sur la condamnation à communiquer les données d'identification, la défenderesse rappelle à raison que la radiation de l'appel en considération des buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision de première instance, notamment de protéger le créancier et d'éviter les appels dilatoires, ne doit pas entraver de manière disproportionnée l'accès effectif de l'appelant à la cour d'appel et affecter ainsi son droit à un procès équitable.
Toutefois, il n'apparaît pas en l'espèce que l'exécution immédiate de la communication des données d'identification produirait un tel résultat, alors que :
- la société Wikimedia Foundation Inc n'est pas partie au litige qui oppose la société Noctis Event et M. [G] à l'utilisateur du site Wikipédia dont il est requis les données d'identification, en sorte que le caractère irréversible de la communication ne lui sera pas préjudiciable ;
- si la cour d'appel devait infirmer l'ordonnance entreprise et débouter la société Noctis Event et M. [G] de leur demande de communication des données d'identification, la communication de ces données serait certes acquise mais leurs bénéficiaires seraient dans l'impossibilité juridique de s'en prévaloir dans le cadre de leur action au fond ;
- la communication immédiate des données d'identification n'est pas de nature à empêcher la cour de statuer sur le mérite de l'appel formé par la société Wikimedia Foundation Inc contre l'ordonnance de référé du 21 décembre 2022, ladite société n'étant donc nullement privée d'un double degré de juridiction.
Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'appel sur le constat de l'inexécution par la société Wikimedia Foundation Inc de la condamnation aux dépens de première instance et surtout de la condamnation à communiquer les données d'identification.
Partie perdante, la société Wikimedia Foundation Inc sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance et à payer à la société Noctis Event et à M. [G], ensemble, la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'appel interjeté le 26 janvier 2023 par la société Wikimedia Foundation Inc à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, enrôlée devant la chambre 1-2 de la cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 23/02482,
Condamnons la société Wikimedia Foundation Inc aux entiers dépens de la présente instance,
La condamnons à payer à la société Noctis Event et à M. [G], ensemble, la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
La déboutons de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente