6 juin 2023
Cour d'appel de Rennes
RG n°
20/05591
9ème Ch Sécurité Sociale
Texte de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 20/05591 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCRT
MSA D'ARMORIQUE
C/
M. [I] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 JUIN 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Mars 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 24 Septembre 2020
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de SAINT-BRIEUC
Références : 19/00121
****
APPELANTE :
MSA D'ARMORIQUE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [T] [J], en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉ :
Monsieur [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne, assisté de Me Freddy LALANNE, avocat au barreau de COMPIEGNE
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [K] est affilié au régime de sécurité sociale agricole au titre de ses activités de gérant non salarié de :
- la SCEA de [6] ;
- la société civile [5].
A la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale agricole relative aux déclarations de revenus professionnels, réalisé par la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique (la MSA) sur les années 2015, 2016 et 2017, M. [K] s'est vu notifier, en qualité de gérant des sociétés de [6] et [5], un document de fin de contrôle du 6 mars 2018 d'un montant total de 81 211 euros, portant sur le chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette de cotisations du chef d'exploitation agricole des produits financiers de la SCEA de [6] perçus par la société civile [5].
Les inspecteurs ont ainsi retenu que la création de la société [5] avait pour but d'éluder le paiement des cotisations sociales dues en qualité de non salarié agricole, montage pouvant constituer un abus de droit.
Par lettre du 9 juin 2018, M. [K] a formulé des observations concernant l'intégralité des réintégrations effectuées, précisant que la structuration juridique de ses sociétés avait pour but l'organisation du développement économique du groupe.
En réponse, par lettre du 19 juin 2018, les contrôleurs ont maintenu le redressement tel que notifié dans le document de fin de contrôle.
La MSA a notifié une mise en demeure du 28 juin 2018 tendant au paiement des cotisations notifiées dans le document de fin de contrôle et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 91 792,04 euros.
Contestant le bien-fondé du redressement, M. [K] a saisi, par lettre datée du 20 août 2018, la commission de recours amiable de l'organisme qui, par décision du 8 novembre 2018, a rejeté sa demande.
M. [K] a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, le 22 mars 2019.
Par ailleurs, suite à la saisine par M. [K] du médiateur de l'organisme d'une demande de règlement amiable du litige, ce médiateur a, par avis du 14 février 2019, retenu que la gestion du dossier par la MSA était régulière.
Par jugement du 24 septembre 2020, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, a :
- fait droit à l'exception de nullité soulevée par M. [K] ;
- dit que la procédure de redressement engagée par la MSA à l'encontre de M. [K] est irrégulière ;
- annulé le redressement de cotisations pour les années 2013 à 2016 et la décision de la commission de recours amiable du 8 novembre 2018 ;
- débouté la MSA de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de M. [K] ;
- condamné la MSA à verser à M. [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la MSA aux dépens.
Pour se déterminer ainsi, le pôle social a retenu que le document de fin de contrôle notifié par la MSA à M. [K] ne l'a pas informé qu'en cas de désaccord sur les rectifications notifiées, le litige pouvait être soumis, à sa demande, à l'avis du comité des abus de droit conformément à l'article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, le privant ainsi d'un droit substantiel dans la phase contradictoire de la procédure de redressement lui ayant nécessairement porté grief.
Par déclaration adressée le 5 novembre 2020, la MSA a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 octobre 2020.
Par ses écritures parvenues au greffe le 2 mai 2022, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la MSA demande à la cour :
A titre principal :
- d'infirmer le jugement entrepris qui avait admis l'exception de nullité de M. [K] ;
- par suite, de prononcer la régularité de la procédure de redressement de la caisse ;
A titre subsidiaire :
- de confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable du 8 novembre 2018 visant à valider le redressement des cotisations personnelles pour les années 2015 à 2017 ;
- de prononcer la régularité de la procédure de redressement ;
- de condamner M. [K] au paiement des sommes retenues au titre dudit
redressement et figurant dans la mise en demeure du 28 juin 2018 pour un montant total de 91 792,04 euros ;
Par ailleurs :
- de débouter M. [K] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 7 500 euros pour recours abusif ;
- de débouter M. [K] de sa demande de 5 000 euros au titre de ses frais de procédure.
Par ses écritures parvenues au greffe 28 juillet 2022, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [K] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter la MSA de l'ensemble de ses demandes ;
Y rajoutant,
- condamner la MSA à lui verser une somme de 7 500 euros pour appel abusif ;
Y rajoutant,
- condamner la MSA à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur autorisation de la cour, la MSA a fait parvenir à la cour le 7 mars 2023, une note en délibéré.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure d'abus de droit
Aux termes des dispositions de l'article L.725-25 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au cas d'espèce, 'afin d'en restituer le véritable caractère, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également soumettre le litige à l'avis du comité. Si les caisses de mutualité sociale agricole ne se conforment pas à l'avis du comité, elles doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification.
La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole concernées tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces caisses n'ont pas répondu dans les délais requis.
L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.'
En vertu de l'article R.725-28 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R.243-60-1 à R.243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.725-25 du même code. L'article R.243-60-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que :
I. - La décision de mettre en 'uvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
II. - Le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du document mentionné au I pour demander au service mentionné à l'article R. 155-1 que le litige soit soumis à l'avis du comité des abus de droit. S'il formule dans ce délai des observations à ce document, il dispose à nouveau d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'organisme de recouvrement à ces observations.
III. - Dans un délai de trente jours, le service mentionné à l'article R. 155-1 saisit le comité des demandes recevables et avertit l'organisme.
IV. - L'organisme de recouvrement et le cotisant sont invités à produire leurs observations dans un délai de trente jours ; ils reçoivent communication des observations produites par l'autre partie. Le président du comité peut en outre recueillir auprès du cotisant et de l'organisme tout renseignement complémentaire utile à l'instruction du dossier.
V. - Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, une réclamation portant sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans l'attente de l'avis du comité.
VI. - Le président communique l'avis du comité au cotisant et à l'organisme de recouvrement. Celui-ci notifie sa décision au cotisant et, en cas de modification du redressement, lui adresse une mise en demeure rectificative, conformément à l'article L. 244-2, dans un délai de trente jours.'
Pour contester le redressement opéré par la MSA, M. [K] soutient que le directeur n'a pas contre-signé la lettre d'observations et qu'il ne lui a pas été notifié dans ce document, la possibilité de saisir le comité des abus de droit.
La MSA réplique que le comité des abus de droit n'existe pas, que l'irrégularité ne porte pas grief et que les droits de la défense de M. [K] n'en ont pas été altérés.
Lorsque l'organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions édictées par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.725-25 du code rural et de la pêche maritime, il se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit. Il importe peu à cet égard que la MSA n'ait pas appliqué la pénalité égale à 20 % prévue en cas d'abus de droit, dès lors que l'organisme de recouvrement, qui a écarté les actes litigieux en raison de leur caractère fictif, s'est expressément ou implicitement placé sur le terrain de l'abus de droit. Il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu'à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité. (Cass. Civ. 2, 16 février 2023).
En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites, et notamment de la lettre de fin de contrôle adressée le 14 mai 2018 à M. [K], que l'organisme de contrôle s'est expressément placé dans le cadre des dispositions de l'article L.725-25 du code rural, considérant que la création d'une société holding, la société civile [5], détenant 49 % des parts de la SCEA [6], a eu pour conséquence de soustraire à l'assiette des revenus professionnels soumis à cotisations, 49 % du revenu professionnel de la SCEA et n'était motivée que par la seule volonté d'éluder ou d'atténuer les cotisations sociales.
Dans ses conclusions, la MSA estime que 'la création de la holding n'a pas d'autre objectif que d'éluder les charges sociales dues en qualité de non salarié agricole au titre des revenus de la SCEA de [6]' et rappelle les dispositions applicables, en l'espèce celle de l'alinéa 1 de l'article L.725-25 du code rural et de la pêche maritime.
C'est donc de manière expresse que la MSA a fait le choix d'opérer le redressement litigieux dans le cadre d'un abus de droit et dans cette hypothèse, le directeur de l'organisme exerçant le contrôle devait co-signer la lettre d'observations, peu important que finalement la pénalité spécifique de 20 % n'ait pas été mise en oeuvre. Or cette lettre a été signée par [V] [Y] et [D] [S], contrôleurs agréés et assermentés MSA, et non par le directeur de l'époque, M. [R] [B]. A cet égard, la MSA justifie d'une délégation de signature au profit de M. [S] (pièce n°25) pour 'signer au nom du directeur général, tous les documents nécessaires à la procédure de contrôle externe, et notamment l'avis de passage et le document de fin de contrôle.' Le grief invoqué par M. [K] n'est donc pas justifié.
La lettre de contrôle mentionne également les dispositions de l'article R.724-9 du code rural et de la pêche maritime, qui accorde à la personne contrôlée un délai de 30 jours pour faire ses observations. En revanche, ne figure pas dans ce document de fin de contrôle la possibilité pour le cotisant de saisir le comité d'abus de droit dans un délai d'un mois.
La MSA entend s'exonérer de cette formalité en prétendant que la désignation des membres du comité d'abus de droit n'a pas été renouvelée depuis 2015, sans d'ailleurs en rapporter la preuve. La MSA qui ne justifie pas avoir accompli les démarches nécessaires auprès de l'autorité compétente pour provoquer la constitution de ce comité, ne saurait se prévaloir de la circonstance qu'à l'époque du contrôle, les membres du comité des abus de droit n'avaient pas été nommés, quand bien même ce comité n'a qu'un rôle consultatif. Il lui appartenait dans l'hypothèse où les organes de la procédure spécifique du contrôle pour abus de droit n'étaient pas efficients de renoncer à recourir à cette notion, dès lors que les dispositions législatives précisément adoptées pour assurer la protection des droits du cotisant s'avéraient impossibles à observer et que ces garanties ne pouvaient être respectées.
Par conséquent, en ne mettant pas en oeuvre la procédure spéciale prévue pour l'abus de droit et en n'informant pas le cotisant de ses droits, la MSA l'a privé de garanties de fond essentielles, ces manquements devant être sanctionnés par l'annulation du contrôle et des actes subséquents.
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière assimilable au dol. En l'espèce, la MSA ne pouvait connaître lors de sa déclaration d'appel le sens de la jurisprudence de la cour de cassation qui résulte de l'arrêt du 16 février 2023. M. [K] ne démontre pas en quoi la MSA aurait agi dans la seule intention de lui nuire, ni avoir, du fait de son action, subi un préjudice quelconque. Il convient en conséquence de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la MSA qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de M. [K] ses frais irrépétibles. La MSA sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement dans toutes ses dispositions,
y ajoutant :
Condamne la MSA d'Armorique à verser à M. [K] une indemnité de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la MSA d'Armorique aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT