2 juin 2023
Cour d'appel de Paris
RG n°
22/05720
Pôle 4 - Chambre 1
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUIN 2023
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05720 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPSC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2022 - Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 19/00010
APPELANTES
S.A.R.L. ICICLE [Localité 6] MODE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 793 693 052, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
[Adresse 7]
[Localité 6]
S.A.S. CARVEN FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 844 1941 981, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
[Adresse 7]
[Localité 6]
Toutes deux représentées par Me Bertrand OLDRA de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
INTIMÉES
S.A.S. STJ immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 844 610 584, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
S.C. COFINHOLDER immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 319 087 854, agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014
S.C.P. TSD NOTAIRES immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 783 704 448, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
S.C.P. VXL NOTAIRES immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 319 427 100, agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 avril 2023 audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Claude CRETON, président de chambre
Corinne JACQUEMIN, conseillère
Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'appel interjeté le 16 mars 2023 par la SARL ICICLE [Localité 6] MODE et la SAS CARVEN FRANCE du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris dans l'instance les opposant à la SAS STJ, la Société CONFINHOLDER , SCP TSD Notaires et le SAS V&L Notaires.
Vu les conclusions notifiées le 24 janvier 2023, la Société CARVEN FRANCE et la SARL ICICLE [Localité 6] MODE, appelantes aux termes desquelles elles demandent à la cour de leur donner acte de ce qu'elles se désistent de leur appel, de constater l'extinction de l'instance et le dessaississement de la cour, de déclarer le désistement parfait et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure et de dépens.
Vu les conclusions notifiées le 30 janvier 2023 par la Société STJ aux fins d'acceptation de désistement de l'instance et d'action et de juger le désistement parfait et de statuer sur les dépens comme de droit .
Vue les conclusions notifiées par la Société CONFINHOLDER, aux fins d'acceptation de désistement d l'instance et de l'action et de juger que chacune des parties onserve ses frais et dépens d'instance.
Vu les conclusions de la SCP VXL Notaires notifiées le 31 janvier 2023, aux fins d'acceptation du désistement et constater l'extinction de l'instance et le dessaississement de la cour et acter ce que de droit les frais et dépens d'instance.
Il convient de constater que le désistement est parfait du fait de l'acceptation par les intimées et en conséquence de déclarer que le désistemnt des appelantes étant parfait, emporte extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour.
Chaque partie conserve à sa charge les frais exposés par elle dansle cadre de la présente procédure , y compris les dépens.
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaississement de la cour,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elles dans le cadre de la présente procédure, y compris les dépens.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,