1 juin 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-23.850
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390
Titres et sommaires
CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Portée
Il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée
Texte de la décision
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juin 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 390 F-B
Pourvoi n° G 21-23.850
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-23.850 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [K] et de Mme [N], l'avis de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 septembre 2021), par un acte du 11 décembre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Rault financière (la société) un prêt d'une durée de 84 mois, garanti par les cautionnements de MM. [K] et [N].
2. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a, par acte du 12 janvier 2019, assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'extinction, depuis le 11 décembre 2018, des obligations de règlement au titre des cautionnements.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'action introduite contre MM. [K] et [N] irrecevable comme forclose, alors « que le fait que le créancier n'a introduit son action contre la caution que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune stipulation restreignant dans le temps le droit de poursuite du créancier à l'encontre de la caution ; que la seule fixation, par l'acte de cautionnement, d'une durée du cautionnement excédant le terme de l'obligation principale cautionnée ne restreint pas dans le temps le droit de poursuite du créancier à l'encontre de la caution ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer l'action introduite par la banque à l'encontre de MM. [K] et [N] irrecevable comme forclose, que le contrat de prêt conclu le 11 décembre 2009 fixait à 84 mois la durée du prêt et à 108 mois celle de l'engagement des cautions, que, lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, [la distinction entre] l'obligation de couverture[, qui détermine l'étendue de la garantie au jour de l'engagement,] et l'obligation de règlement, qui détermine les dettes entrées dans le champ du cautionnement, n'est opérante que dans le cas du cautionnement de dettes futures, qu'il s'en déduit que la fixation d'une durée au cautionnement excédant le terme de l'obligation principale ne peut s'interpréter que comme exprimant la commune intention des parties de stipuler un délai limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, que les stipulations contractuelles produites en l'espèce révélaient ainsi que les parties avaient entendu fixer la durée de l'engagement des cautions à la durée du prêt, prolongée de deux ans, afin de permettre à la banque d'agir contre les cautions au titre de leur obligation de règlement en cas de défaillance de la société emprunteuse et que la prolongation de deux ans du délai d'engagement de la caution au delà de l'échéance de l'obligation principale ne pouvait avoir d'autre sens que de déterminer la durée de l'obligation de règlement des cautions et, partant, de fixer un terme au délai d'action de la banque envers celles-ci, quand, en se déterminant de la sorte, elle considérait que la seule fixation par l'acte du 11 décembre 2009, par lequel MM. [K] et [N] s'étaient engagés en qualité de cautions solidaires envers la banque, d'une durée des cautionnements excédant le terme de l'obligation principale cautionnée restreignait nécessairement dans le temps le droit de poursuite de la banque à l'encontre de MM. [K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
4. Il résulte de ces textes qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
5. Pour déclarer la banque irrecevable comme forclose, l'arrêt retient que lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, l'obligation de couverture et l'obligation de règlement sont confondues pour avoir dès l'origine une même étendue, définie par référence à la dette garantie, et pour s'éteindre en même temps. Il en déduit que la fixation d'une durée au cautionnement excédant le terme de l'obligation principale ne peut s'interpréter que comme exprimant la commune intention des parties de stipuler un délai limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier.
6. En se déterminant ainsi, sans relever l'existence dans le contrat de cautionnement d'une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne MM. [K] et [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [K] et [N] et les condamne in solidum à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.