17 mai 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-13.966
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10341
Texte de la décision
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10341 F
Pourvoi n° K 22-13.966
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023
La société José Eisenberg, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-13.966 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Atelier de productions aromatiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société José Eisenberg, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Atelier de productions aromatiques, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société José Eisenberg aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société José Eisenberg et la condamne à payer à la société Atelier de productions aromatiques la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.