6 avril 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-19.461
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90463
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : G 22-19.461
Demandeur : Mme [D]
Défendeur : la société Herbaut-Pecou et autre
Requête n° : 1206/22
Ordonnance n° : 90463 du 6 avril 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Herbaut-Pecou, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [C] [D], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 octobre 2022 par laquelle la société Herbaut-Pecou demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-19.461 formé le 26 juillet 2022 par Mme [C] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Mme [D], demanderesse au pourvoi, soutient que ses ressources ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette mais ses explications et les pièces produites n'en font pas la preuve, puisqu'elle perçoit en arrêt maladie l'équivalent de 5 400 euros par mois, soit 80 % de son salaire et qu'elle dispose d'un bien immobilier vacant en France.
En outre, elle ne justifie ni n'allègue aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution.
Dès lors la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-19.461 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier