6 avril 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-15.494
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90457
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : W 22-15.494
Demandeur : M. [W] et autre
Défendeur : la société BNP Paribas personal finance et autre
Requête n° : 1225/22
Ordonnance n° : 90457 du 6 avril 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [W], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [S] [Y] épouse [W], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 octobre 2022 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-15.494 formé le 25 avril 2022 par M. [U] [W] et Mme [S] [Y] épouse [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ne justifient pas que l'exécution entraînent des conséquences manifestement excessives alors qu'aucun versement n'a été effectué malgre des revenus annuels de 34.000 euros.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-15.494 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier