9 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-20.425
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50301
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: F 22-20.425
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50301
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [F] [U].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2022.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L], [S], [X] [C], domicilié [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 19 août 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [F], [V], [R] [U], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023