9 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-20.039
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50275
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: M 22-20.039
Demandeur(s)
: la société Enedis
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50275
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Enedis, dont le siège est [Adresse 3]
La Défense cedex, a formé un pourvoi le 9 août 2022 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023