19 janvier 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-15.298
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50096
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: G 22-15.298
Demandeur(s)
: la société SAFA pour la pêche
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: M. [F] et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50096
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SAFA pour la pêche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]), a formé un pourvoi le 20 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société Malta Fishing Trading Ldt, société de droit maltais, dont le siège est [Adresse 2]).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023