19 janvier 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-16.467

Première présidence (Ordonnance)

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50088

Texte de la décision

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]



Pourvoi n°
: D 22-16.467


Demandeur(s)
: Mme [E]


Avocat(s)
: la SCP Spinosi


Défendeur(s)
: la société [S], ès qualités






Ordonnance
: 50088



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 3],
Cd [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [V] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECODEM Réunion, sise [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 19 janvier 2023

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