9 décembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 21/08204

Chambre 4-8

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8



ARRÊT AU FOND

DU 09 DECEMBRE 2022



N°2022/.













Rôle N° RG 21/08204 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHR63







Société [3]





C/



URSSAF [Localité 4]































Copie exécutoire délivrée

le :

à :



- Me Stéphane KULBASTIAN





- URSSAF [Localité 4],















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 17 Mai 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/2401.





APPELANTE



Société [3], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



URSSAF [Localité 4], demeurant [Adresse 1]



représenté par Mme [T] [S] en vertu d'un pouvoir spécial







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller







Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2022.







ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2022



Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.






















































EXPOSÉ DU LITIGE





La société [3] a formé opposition le 29 mai 2019 à la contrainte en date du 21 mai 2019, signifiée le 27 mai suivant, à la requête de l'URSSAF [Localité 5], portant sur la somme totale de 28 5625 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux mois de mars à décembre 2017 et aux mois de janvier et février 2019.



Par jugement en date du 17 mai 2021, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a, en ses dispositions décisoires:

* déclaré recevable l'opposition à la contrainte,

* condamné la société [3] à payer à l'URSSAF [Localité 5] la somme de 27 002 euros de cotisations outre 1 560 euros de majorations de retard, soit la somme totale de 28 562 euros,

* condamné la société [3] à payer à l'URSSAF [Localité 5] la somme de 72.98 euros au titre des frais de signification,

* débouté la société [3] de l'ensemble de ses demandes,

* débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société [3] aux dépens.



La société [3] a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.



En l'état de ses conclusions récapitulatives et responsives remises par voie électronique le 25 octobre 2022, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la société [3] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour:

* à titre principal d'annuler la contrainte du 21 mai 2019, après avoir 'constaté' l'irrégularité des mises en demeure en date des 30 mai 2018, 18 mars 2019 et 28 mars 2019, ainsi que l'irrégularité de la contrainte,

* à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de paiement sur 24 mois,

* en tout état de cause, de condamner l'URSSAF à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Dans le cadre de ses conclusions remises par voie électronique le 09 juillet 2021, l'appelante a saisi la cour des mêmes prétentions.



En l'état de ses conclusions visées par le greffier le 26 octobre 2022, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, l'URSSAF [Localité 5] sollicite la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de:

* débouter la société [3] de l'ensemble de ses demandes,

* condamner la société [3] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Sur l'audience du 26 octobre 2022:

* l'URSSAF [Localité 5] a demandé à la cour d'écarter les dernières conclusions de l'appelante communiquées tardivement le 25 octobre 2022,

* la société [3] s'y est opposée tout en précisant, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette demande, soutenir oralement ses premières conclusions.




MOTIFS



* sur la demande de l'intimée d'écarter des débats les conclusions de l'appelante remises par voie électronique le 25 octobre 2022:



Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense, et l'article 16 du même code fait obligation au juge de faire observer le principe de la contradiction et de ne retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.



Les conclusions récapitulatives de l'appelante ont été transmises à la cour par voie électronique la veille de l'audience et le même jour par courriel à l'intimée.



L'examen comparatif des deux jeux de conclusions de l'appelante auquel la cour a procédé, met en évidence que:

* le dispositif est rédigé de façon identique,

* concernant les moyens développés au soutien de la prétention afférente à l'annulation de la contrainte, celui tiré de l'insuffisance de motivation des trois mises en demeure est également rédigé dans les mêmes termes,

* mais, en réplique aux conclusions de l'intimée sur le moyen d'annulation de la contrainte, il est soutenu par l'appelante (en page 6) un nouveau moyen tiré de la discordance entre les montants des mises en demeure et celui de la contrainte, et allégué des erreurs dans le décompte de l'huissier lors de la signification de la contrainte (première partie de la page 7) dont les premières conclusions ne faisaient pas état.



Le respect du principe de la contradiction conduit la cour à écarter des débats les conclusions récapitulatives de l'appelante du 25 octobre 2022 et de ne tenir compte que des premières conclusions, soutenues oralement à l'audience à titre subsidiaire.



* sur le moyen d'annulation de la contrainte tiré de l'irrégularité des mises en demeure:



Par applications combinées des articles L.244-1, L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle elle est notifiée de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées dans le mois. Son contenu doit être précis et motivé en précisant la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte.



L'appelante soutient que les mises en demeure sont insuffisamment motivées pour ne mentionner que les mois appelés sans préciser la nature des cotisations demandées ni celle des majorations de retard, et ne comporter aucune distinction au titre de l'assurance chômage ou des cotisations AGS. Elle relève en outre que la première mise en demeure fait mention de paiements sans qu'il soit indiqué s'ils ont été imputés aux sommes réclamées ou si le montant représente la cotisation initialement appelée.

Elle soutient qu'elle n'a pas été en mesure d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que les mises en demeure sont irrégulières, la cour devant en tirer les conséquences légales.



L'intimée réplique qu'elle n'a pas à faire figurer dans la mise en demeure les modes de calcul des cotisations lorsque celle-ci renvoie, comme en l'espèce, à la lettre d'observations qui permet au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Elle souligne que les trois mises en demeure mentionnent la nature des cotisations par référence au régime général, le motif de la mise en recouvrement, le montant des sommes réclamées en cotisations et en majorations de retard, les périodes de recouvrement, les informations relatives au débiteur et au créancier ainsi que le délai d'un mois pour s'acquitter de la créance.



En l'espèce, les mises en demeure en date des 30 mai 2018, 18 mars 2019 et 28 mars 2019 mentionnent toutes les périodes des cotisations demandées par référence au mois et à l'année, les montants des cotisations afférentes à ces périodes ainsi que celui des majorations. Elles mentionnent également la cause de l'obligation par référence au numéro de compte URSSAF, soit son affiliation.



Par contre, ces mises en demeure indiquent uniquement en ce qui concerne la nature des cotisations 'régime général' avec la précision 'incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS', mais sans préciser la nature des cotisations du régime général concernées, ni détailler leurs montants alors que d'une part le régime général recouvre des cotisations de natures diverses telles que maladie- maternité,contribution solidarité autonomie,assurance viellesse , allocations familiales, accidents du travail, fonds national d'aide au logement, forfait social et que d'autre part l'assurance chômage et les cotisations AGS n'ont font pas partie



Or il résulte de l'article L.200-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1836 en date du 30 décembre 2017 pour la période des cotisations concernées, que le régime général recouvre plusieurs sortes de cotisations dont celle dues au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, des accidents du travail et maladies professionnelles, des prestations familiales, de la protection universemme maladie.



De plus les cotisations au titre de l'assurance chômage et de l'assurance garantie des salaires n'en font pas partie.



Il s'ensuit que la seule mention de cotisations du régime général avec une astérique indiquant

qu'y sont incluses les contribution d'assurance chômage et les cotisations AGS, est insufisante pour permettre à la cotisante d'avoir connaissance à la fois de la nature des cotisations dont le paiement lui est demandé mais surtout des montants par période pour chacune de ces cotisations.



La circonstance que la cotisante a procédé à ses déclarations de salaires sur lesquels sont assises certaines cotisations du régime général est inopérante.



Contrairement aux allégations de l'intimée, ces mises en demeure ne se réfèrent ni à un contrôle ni à une lettre d'observations, du reste non versée aux débats, le motif retenu dans les mises en demeure litigieuses étant celui de l'absence de versement.



Il s'ensuit que la motivation des mises en demeure doit être intrinsèque à chacune, et que faute de détailler par nature de cotisations les montants demandés, elles sont toutes trois affectées d'une irrégularité substantielle affectant leur validité en ce qu'en ne permettant pas à la cotisante d'avoir connaissance des montants par nature de cotisations, elles portent atteinte à ses droits de la défense.



La contrainte subséquente en date du 21 mai 2019 a pour support ces trois mises en demeure qu'elle vise.

Elle n'est pas plus précise sur la nature des cotisations demandées en ce qu'elle mentionne uniquement à cet égard 'employeur du régime général' et l'acte de signification liste des cotisations et des majorations en indiquant pour toutes la même date du '21/05/2019".



La contrainte en date du 21 mai 2019, qui a pour support trois mises en demeure irrégulières, doit en conséquence être annulée ce qui fait obstacle aux demandes de l'organisme de recouvrement.



Par infirmation du jugement entrepris, la cour annule la contrainte en date du 21 mai 2019 et déboute l'URSSAF [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes.



Succombant en ses prétentions, l'URSSAF doit être condamnée aux dépens et ne peut utilement solliciter l'application à son bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la société [3] les frais qu'elle a été amenée à exposer pour sa défense.



























PAR CES MOTIFS,





- Ecarte des débats les conclusions récapitulatives de la société [3] remises par voie électronique le 25 octobre 2022,



- Infirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,



Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,



- Annule la contrainte en date du 21 mai 2019,



- Déboute l'URSSAF [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes,



- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [3],



- Condamne l'URSSAF [Localité 5] aux dépens.









Le Greffier Le Président

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