8 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-13.633

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2022:C201275

Texte de la décision

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 décembre 2022




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1275 F-D

Pourvoi n° C 21-13.633




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022

La société [8], dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° C 21-13.633 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (chambre du surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société [7], dont le siège est [Adresse 4],

3°/ au collège [12], dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 6],

5°/ au RSI Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 15],

6°/ à la société [14], dont le siège est [Adresse 4],

7°/ à la trésorerie de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 5],

8°/ à la trésorerie de [Localité 11], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société [8], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2021), M. [B] a saisi une commission de surendettement des particuliers aux fins de traitement de sa situation financière.

2. Par décision du 26 septembre 2016, la commission a déclaré la demande recevable et orienté la procédure en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

3. Par jugement du 15 mai 2017, un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné Mme [H] en qualité de mandataire, avec pour mission de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif.

4. Le bilan économique et social a été déposé le 13 décembre 2017 et les parties, dont la société [8] (la banque), ont été convoquées à une audience.

5. Sur la contestation de l'une des créancières, Mme [L], quant à la bonne foi du débiteur, par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal d'instance a dit M. [B] irrecevable à la procédure de surendettement.

6. M. [B] a relevé appel contre cette décision.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

7. La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du patrimoine de M. [B], alors « qu'il résulte des articles R. 742-17 et L. 742-21 du code de la consommation que, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; qu'en l'espèce, pour prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a tout d'abord constaté qu'il résultait du bilan économique et social établi par le mandataire judiciaire que M. [B] n'était titulaire sur la maison située à [Localité 13] que d'une quote-part indivise à hauteur de 50 % et que la valeur de ce bien, estimée en décembre 2013 entre 85 000 et 95 000 euros, pourrait être moindre dans la mesure où le bien était inhabité depuis 2014, puis considéré que « De surcroît, ne représentant que les droits de M. [B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication. Maître [H] a précisé que le liquidateur n'avait aucune disponibilité pour engager cette procédure et qu'il ne pouvait espérer se faire rembourser sur le prix de vente du bien ou à tout le moins sur la quote-part revenant à M. [B] sur ce prix puisque la banque [8], qui avait financé l'acquisition du bien, avait vocation à (…) appréhender l'intégralité du prix en sa qualité de créancier de l'indivision entre les mains du notaire, avant toute répartition » ; qu'en se déterminant par des motifs dont il ne résulte pas que les frais de vente de la quote-part indivise du bien immobilier appartenant à M. [U] [B], dont la liquidation judiciaire du patrimoine n'avait pas été prononcée, seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 742-21 du code de la consommation :

8. En application de ce texte, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut ordonner la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

9. Pour clôturer pour insuffisance d'actif la procédure de rétablissement personnel, l'arrêt, après avoir constaté que M. [B] était propriétaire indivis d'un bien immobilier, pour une valeur estimée en décembre 2013 entre 85 000 et 95 000 euros, inhabité depuis 2014, retient que, ne représentant que les droits de M. [B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication, que Mme [H] a précisé que le liquidateur n'avait aucune disponibilité pour engager cette procédure et qu'il ne pouvait espérer se faire rembourser sur le prix de vente du bien ou à tout le moins sur la quote-part revenant à M. [B] sur ce prix puisque la banque, qui avait financé l'acquisition du bien, avait vocation à appréhender l'intégralité du prix en sa qualité de créancier de l'indivision entre les mains du notaire, avant toute répartition.

10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le bien immobilier avait une valeur marchande, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le liquidateur, seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne M. [B], la société [7], le collège [12], Mme [L], le RSI Pays de la Loire, la société [14], la trésorerie de [Localité 10] et la trésorerie de [Localité 11] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société [8]

La [8] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du patrimoine de M. [U] [B] ;

1) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans son jugement du 15 mai 2017, le tribunal d'instance de Redon a seulement prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné Maître [Y] [H] comme mandataire en lui donnant pour mission de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, recevoir leurs déclarations de créances dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, et vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif ; qu'en retenant pourtant que le tribunal d'instance de Redon avait désigné Maître [H] en qualité de mandataire liquidateur et en ordonnant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du patrimoine de M. [U] [B], la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 15 mai 2017 du tribunal d'instance de Redon, a méconnu le principe susvisé ;

2) ALORS QU'en tout état de cause, il résulte des articles R. 742-17 et L. 742-21 du code de la consommation que, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien d'autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; qu'en l'espèce, pour prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a tout d'abord constaté qu'il résultait du bilan économique et social établi par le mandataire judiciaire que M. [B] n'était titulaire sur la maison située à [Localité 13] que d'une quote-part indivise à hauteur de 50 % et que la valeur de ce bien, estimée en décembre 2013 entre 85 000 et 95 000 euros, pourrait être moindre dans la mesure où le bien était inhabité depuis 2014, puis considéré que « De surcroît, ne représentant que les droits de M. [B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication. Maître [H] a précisé que le liquidateur n'avait aucune disponibilité pour engager cette procédure et qu'il ne pouvait espérer se faire rembourser sur le prix de vente du bien ou à tout le moins sur la quote-part revenant à M. [B] sur ce prix puisque la banque [8], qui avait financé l'acquisition du bien, avait vocation à (…) appréhender l'intégralité du prix en sa qualité de créancier de l'indivision entre les mains du notaire, avant toute répartition » ; qu'en se déterminant par des motifs dont il ne résulte pas que les frais de vente de la quote-part indivise du bien immobilier appartenant à M. [U] [B], dont la liquidation judiciaire du patrimoine n'avait pas été prononcée, seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

3) ALORS QU'en outre, en cas de vente sur adjudication d'un bien immobilier appartenant au débiteur mis en liquidation des biens, l'article R. 742-42 du code de la consommation prévoit qu'une provision est distraite sur le prix de vente, correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution ; que partant en l'espèce, en considérant, pour prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, que le liquidateur n'avait aucune disponibilité pour engager cette procédure et qu'il ne pouvait espérer se faire rembourser sur le prix de vente du bien ou à tout le moins sur la quote-part revenant à M. [U] [B] sur ce prix puisque la [8], qui avait financé l'acquisition du bien, avait vocation à appréhender l'intégralité du prix en sa qualité de créancier de l'indivision entre les mains du notaire, avant toute répartition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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