25 octobre 2022
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n° 16/00646

Chambre civile TGI

Texte de la décision

Arrêt N°

PC



R.G : N° RG 16/00646 - N° Portalis DBWB-V-B7A-EWKD















[WR]





C/



[O]

[A]

[A]

[A]

[A]

[A]

[A] EPOUSE [KH]

[A]

[A]

[J]

[UA]

[J]

[A]

[A]































COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS





ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022



Chambre civile TGI





Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 07 AVRIL 2016 suivant déclaration d'appel en date du 18 AVRIL 2016 rg n°: 15/04004







APPELANTE :



Madame [VU] [WR] veuve [A]

[Adresse 12]

[Adresse 8]

[Localité 16]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 974110022016002616 du 13/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)



INTIMES :



Monsieur [Y] [LE] [BC] [O]

[Adresse 2]

[Localité 17]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/003433 du 01/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)



Madame [XN] [A] épouse [J]

[Adresse 11]

[Localité 16]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Monsieur [K] [BC] [A]

[Adresse 10]

[Localité 16]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Monsieur [IZ] [R] [A]

[Adresse 13]

[Localité 16]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION







Madame [HR] [B] [IN] [A]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Monsieur [L] [LP] [A]

[Adresse 1]

[Localité 16]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/002558 du 23/08/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)



Madame [X] [HR] [DH] [A] EPOUSE [KH]

[Adresse 7]

[Localité 16]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Madame [HR] [E] [A]

[Adresse 12]

[Localité 16]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Monsieur [P] [XZ] [A]

[Adresse 9]

[Localité 16]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Madame [F] [HR] [N] [J] épouse [UA]

[Adresse 3]

[Localité 16]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Monsieur [K] [UA]

[Adresse 6]

[Localité 16]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Monsieur [IC] [G] [J]

[Adresse 8]

[Localité 16]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Madame [D] [KT] [A]

[Adresse 12]

[Localité 16]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION









Monsieur [S] [PO] [A]

[Adresse 5]

[Localité 16]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



Clôture: 16 août 2022



DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Août 2022 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseiller

Conseiller : Monsieur Laurent CALBO, Conseiller



Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.





A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 25 Octobre 2022.



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  25 Octobre 2022.



Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.








EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du tribunal d'instance de SAINT BENOIT du 25 septembre 2000, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Saint Denis du 14 décembre 2001 la limite séparative entre les parcelles [Cadastre 14], d'une part, et [Cadastre 19] à [Cadastre 15], d'autre part, lesdites parcelles étant situées au lieudit " le Patelin " sur la commune de SAINT ANDRE, a été fixée entre les points A et B définis par l'expert M. [M] dans son rapport d'expertise du 18 janvier 2000.



Par jugement du tribunal de grande instance de Saint Denis du 08 novembre 2006, le tribunal a, au visa du rapport d'expertise de M. [M] et des décisions précitées, constaté l'empiétement des constructions et l'occupation personnelle des consorts [A], [KH], [UA] sur les parcelles [Cadastre 18] et [Cadastre 14] appartenant à M. [BC] [O] et en a ordonné la libération sous astreinte de 100,00 € par jour de retard passé un délai de 06 mois à compter de la signification de la décision sans assortir sa décision de l'exécution provisoire. Les consorts [A] qui avaient interjeté appel de cette décision se sont désistés, le désistement ayant été constaté par ordonnance du 18 mai 2007.



Par jugement du 29 novembre 2012 le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du 8 novembre 2006, à hauteur de 36 500,00 € et a fixé une astreinte définitive de 500,00 € par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification de la décision.



Par arrêt du 07 mars 2014 la cour d'appel a infirmé le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il avait fixé une astreinte définitive de 500,00 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du jugement et statuant à nouveau a assorti les obligations des consorts [A] nées du jugement du 8 novembre 2006 d'une astreinte définitive de 1.000,00 € par jour de retard à défaut d'exécution de l'intégralité de leur condamnation à libérer les lieux indûment occupés et à démolir les constructions y édifiées dans les 90 jours de la signification de l'arrêt pendant 180 jours délai au terme duquel il sera à nouveau fait droit.



Soutenant que les lieux n'avaient pas été libérés, M. [Y] [O] a fait assigner les consorts [A], [J] [KH] [UA] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Denis pour voir liquider les astreintes prononcées à hauteur de 270.000,00 euros.



Par jugement du 7 avril 2016 le juge de l'exécution a :

- mis hors de cause Mme [ZT] [KH], épouse [V] ;

- condamné les consorts [A] [UA] [J] à verser à M. [O] la somme de 180.000,00 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par arrêt du 07 mars 2014 ;

- fixé l'astreinte définitive à 500,00 euros par jour de retard à compter de six mois après la signification de sa décision, pendant 6 mois ;

- rejeté la demande d'octroi de la force publique ;

- rejeté la demande de délai de grâce ;

- rejeté la demande de dommages et intérêts ;

- condamné les consorts [A]/[UA]/[J] à payer à Me AH SOUNE la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et les mêmes aux dépens ;



Par déclaration au greffe transmise par voie électronique le 18 avril 2016 Mme [VU] [WR], épouse [A], a relevé appel de cette décision, l'affaire étant enrôlée sous le n° 16/646.



Par déclaration au greffe transmise par voie électronique le 19 avril 2016 Mme [XN] [A] [J], Mme [F] [J] [UA], M. [IC] [J], M. [K] [UA], ont relevé appel de cette décision, l'affaire étant enrôlée sous le n° 16/652.



Par déclaration au greffe transmise par voie électronique le 20 avril 2016, M. [S] [A], M. [K] [A], Mme [HR] [A], M. [IZ] [A], Mme [D] [KT] [A], Mme [X] [A] épouse [KH], Mme [MB] [A], M. [L] [A], Mme [VU] [A] épouse [WR], M. [P] [A], ont relevé appel de cette décision, l'affaire étant enrôlée sous le n° 16/659.



La jonction des trois procédures a été ordonnée le 31 mai 2016 l'affaire étant suivie sous le n° 16/646.





Par arrêt avant dire droit en date du 7 décembre 2018, la cour a statué en ces termes :

INFIRME la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [WR], épouse [A], M. [IZ] [A], Mme [D] [KT] [A] et M. [L] [LP] [A] au paiement de la somme de 180 000,00 € représentant la liquidation de l'astreinte fixée par arrêt du 07 mars 2014 au paiement d'une indemnité de 2000,00 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens ;

Et statuant à nouveau de ces chefs

MET hors de cause Mme [WR], épouse [A], M. [IZ] [A], Mme [D] [KT] [A] et M. [L] [LP] [A] et DEBOUTE M. [Y] [O] de sa demande de liquidation d'astreinte à leur égard ;

Pour le surplus

ORDONNE la comparution des parties et de leurs conseil (') aux fins de recueillir leur accord sur le principe d'une médiation ;

RESERVE l'ensemble des demandes.



Une médiation a été tentée selon ordonnance en date du 3 mai 2019. Le délai accordé au médiateur a été prorogé de trois mois par ordonnance en date du 6 mars 2020. Ce délai a été reporté par l'effet de la crise sanitaire due au COVID-19. Après plusieurs échanges au cours de l'année 2020 et de l'année 2021, il a été constaté l'échec de la médiation selon message RPVA du 20 septembre 2021 du Conseil de Monsieur [Y] [O].



Par message du 13 avril 2022, Maître BENOITON, désigné en qualité de délégué du Conseil de l'ordre des avocats pour administrer le cabinet de Maître [JK] [YW], s'est constitué dans les intérêts de Madame [VU] [WR], épouse [A], appelante.



L'affaire a été examinée à l'audience du 16 août 2022, jour de la clôture.



***

Par avis adressé aux parties par RPVA le 15 septembre 2022, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des demandes formées devant la cour, statuant comme juge de l'exécution, relatives à :

AUTORISER Mr [O] à procéder à la remise en état de la clôture de ses parcelles [Cadastre 18] et [Cadastre 14] ;

CONSTATER l'état d'enclavement de la parcelle [Cadastre 20] et [Cadastre 21] appartenant à Monsieur [UA] ;

DESIGNER tel expert qu'il plaira à la Cour aux fins de délimiter une servitude de passage ;



Me RAKOTONIRINA a présenté ses observations le 26 septembre 2022; Me AH SOUNE a présenté ses observations le 29 septembre 2022 et Me [A] a présenté ses observations le 30 septembre 2022 .





PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives et responsives N° 2, déposées par RPVA le 17 juin 2022, Monsieur [Y] [O] demande à la cour de :

CONSTATER que les décisions de 2006, de novembre 2012 et de mars 2014 assorties de l'astreinte n'ont pas été exécutées

CONSTATER qu'il a été procédé par certains des appelants à la cession de leurs parcelles concernées par l'empiètement, en fraude des droits de propriété de Mr [O] et des décisions définitives qui leur avaient été signifiées ;

DIRE qu'aucune cause étrangère imprévisible, irrésistible et extérieure aux appelants ne justifie de la suppression de l'astreinte ;

DIRE qu'il n'est pas justifié de la preuve de l'impossibilité d'exécution depuis 2006 des obligations mises à la charge des appelants ;

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 avril 2016 ;

DIRE que Mme [D] [KT] [A], Mr [IZ] [A] et Mme [WR] [VU] veuve de Mr [A] [XC] [T] seront maintenus dans la cause ;

AUTORISER Mr [O] à procéder à la remise en état de la clôture de ses parcelles [Cadastre 18] et [Cadastre 14] ;

CONSTATER du non-respect par les consorts [UA] et [J] de la clause de confidentialité visée à la Convention de Médiation Conventionnelle signée par les parties ;

ECARTER des débats les conclusions récapitulatives n° 3 des consorts [UA] et [J] qui reprennent largement les échanges " confidentiels '' de la Médiation ;

ECARTER des débats les pièces 27 à 28 versées par les consorts [UA] et [J];

REJETER toutes demandes fins et conclusions des consorts [A] [UA] /[J]/ [KH] ;

REJETER les demandes de délais de grâce pour exécution de leurs obligations ou tout autre délais requis par les consorts [A] [UA] /[J]/ [KH] ;

CONDAMNER IN SOLIDUM les consorts [A] [UA]/[J]/ [KH] à verser à Mr [O] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

CONDAMNER IN SOLIDUM les consorts [A] [UA]/[J]/ [KH] à verser à Maître AH-SOUNE Avocat de Mr [O], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, lai somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 37 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.



***

Aux termes de leurs dernières conclusions N° 3, récapitulatives et rectificatives, déposées au greffe de la cour par voie électronique le 20 juin 2022, Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], demandent à la cour de :

INFIRMER le jugement du 7 avril 2016 du Juge de l'Exécution près du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de la Réunion ;

Et après avoir constaté la difficulté d'exécution et les causes étrangères à l'exécution demandée, statuer de nouveau :

SUPPRIMER les astreintes demandées à l'encontre de M. et Mmes [UA] et [J] ;

DEBOUTER Monsieur [O] de ses demandes ;

BIEN VOULOIR ACCORDER aux appelants, un délai de grâce pour l'exécution des démolitions demandées ;

Et,

PRENDRE ACTE de la volonté des consorts [UA] et [J] de démolir la partie empiétée et de la rendre à Monsieur [Y] [O] ;

CONSTATER l'état d'enclavement de la parcelle [Cadastre 20] et [Cadastre 21] appartenant à Monsieur [UA] ;

DESIGNER tel expert qu'il plaira à la Cour aux fins de délimiter une servitude de passage ;

En tous les cas,

CONDAMNER M. [O] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers dépens.



***

Par dernières conclusions d'intimées déposées par RPVA le 20 juin 2022, Monsieur [A] [IZ] [R], Monsieur [A] [K] [BC], Madame [A] [HR] [E], épouse [CW], Madame [A] [X] [HR] [DH], épouse [KH], Monsieur [A] [L] [LP], Monsieur [A] [S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN] Epouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W], Madame [A] [D] [KT] épouse [NJ] demandent à la cour de:

CONSTATER que le juge de l'exécution a constaté qu'il était fait la preuve par les appelants d'une cause étrangère, laquelle fait l'obstacle à l'exécution des obligations mises à leur charge;

CONSTATER qu'en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, le jugement du 7 avril 2016 doit être réformé pour manque de base légale ;

En conséquence,

REFORMER le jugement du 7 avril 2016 en l'ensemble de ses dispositions;

Statuant à nouveau :

JUGER que les demandes de M. [O] portent atteinte au respect du domicile des intimés;

En conséquence, DEBOUTER M. [O] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

CONSTATER que Mme [A] [KT] et M. [A] [IZ] ont cédé leurs parcelles et les constructions qui s'y trouvaient respectivement les 2 décembre et 13 janvier 2010 ;

En conséquence,

ORDONNER leur mise hors de cause ;

CONSTATER que les parcelles des consorts [A] ont fait l'objet de mutations par ventes, donations ou successions ;

CONSTATER pour ceux qui demeurent propriétaires que les démolitions entraîneront des difficultés équivalentes à une impossibilité d'exécution ;

CONSTATER que les appelants se trouvent dans une impossibilité matérielle et juridique d'exécuter les obligations mises à leur charge ;

CONSTATER que les appelants se trouvent confrontés à une impossibilité d'exécution ;

DIRE ET JUGER que les difficultés matérielles et juridiques prouvées par les appelants sont constitutives d'une cause étrangère ;

En conséquence,

ORDONNER la suppression de l'astreinte ;

A titre infiniment subsidiaire,

LIQUIDER l'astreinte à zéro euros ;

DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel.





***



Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.




MOTIFS



La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.















Sur les incidents de procédure soulevés dans les dernières conclusions des parties :



Sur la demande tendant à écarter des débats les conclusions récapitulatives n° 3 des consorts [UA] et [J] :



Aux termes de l'article 3 du code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.



Il résulte de cette prescription que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats.



Selon Monsieur [O], les dernières conclusions récapitulatives N° 3 déposées par Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], doivent être écartées au motif qu'elles reprennent en intégralité, par passage entier, des éléments évoqués lors de la médiation, au mépris de l'obligation de confidentialité résultant de la médiation, dans le but d'influencer la cour.



La lecture des pages 12 et 13 des conclusions N° 3 rédigées par le Conseil des Consorts [J]-[UA] établit que les concluants ont évoqué le cadre de la médiation et les conditions de son échec, et ce dans la partie relative à leur demande de délai de grâce.



Ce manquement à la règle de confidentialité imposée par la procédure de médiation, condition essentielle de la réussite de cette alternative à la résolution des litiges, porte atteinte à la loyauté des débats. Il justifie le retrait des éléments contenus dans les conclusions litigieuses sans que celles-ci soient écartées entièrement.



Ainsi, la cour décide d'écarter comme non écrit le passage des conclusions récapitulatives N° 3 déposées par Maître RAKOTONIRINA, situé en page 12 de ses conclusions, dans la partie relative à la demande de délais de grâce, commençant par la phrase " Dans le cadre de la médiation, (') " et s'achevant par la phrase " A ce jour, les concluants - à défaut de confirmation par Monsieur [O] du dispositif de l'accord de médiation les concernant (') "



Sur la demande tendant à écarter les pièces 27 à 28 versées par les consorts [UA] et [J] :



La cour relève que les pièces N° 26, N° 27 et N° 28 déposées par Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], ont été retirées du dernier bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions.



Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter ces pièces qui ne sont plus communiquées.



Sur les conséquences de l'arrêt du 7 décembre 2018 :



Monsieur [O] demande à la fois de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et de dire que Mme [D] [KT] [A], Mr [IZ] [A] et Mme [WR] [VU] veuve de Mr [A] [XC] [T] seront maintenus dans la cause.





Or, l'arrêt mixte du 7 décembre 2018 a déjà tranché ce point en statuant comme suit :

INFIRME la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [WR], épouse [A], M. [IZ] [A], Mme [D] [KT] [A] et M. [L] [LP] [A], au paiement de la somme de 180 000,00 € représentant la liquidation de l'astreinte fixée par arrêt du 07 mars 2014 au paiement d'une indemnité de 2000,00 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens ;

MET hors de cause Mme [WR], épouse [A], M. [IZ] [A], Mme [D] [KT] [A] et M. [L] [LP] [A] et DEBOUTE M. [Y] [O] de sa demande de liquidation d'astreinte à leur égard ;



Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer de nouveau sur cette prétention de Monsieur [O].





Sur les pouvoirs du juge de l'exécution saisi d'une liquidation d'astreinte :



Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en 'uvre.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.



L'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.



L'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution prescrit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.





Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], demandent à la cour de " CONSTATER l'état d'enclavement de la parcelle [Cadastre 20] et [Cadastre 21] appartenant à Monsieur [UA] et de DESIGNER tel expert qu'il plaira à la Cour aux fins de délimiter une servitude de passage. "



En l'espèce, la demande relative à la constatation d'un état d'enclavement et de l'institution d'une expertise ne relève pas des pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la liquidation d'une astreinte.



Ces demandes doivent être déclarées irrecevables comme excédant les pouvoirs du juge de l'exécution.



Sur la liquidation de l'astreinte :



L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.



Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.



L'arrêt de la cour d'appel en date du 7 mars 2014 a assorti les obligations des consorts [A] nées du jugement du 8 novembre 2006 " d'une astreinte définitive " (Pièce N° 13 de M. [O]).



Cet arrêt a été signifié à toutes les parties présentes à l'instance actuelle par actes d'huissier délivrés le 10 avril 2014. Il est donc définitif et parfaitement exécutoire.



Pourtant, le jugement querellé, en date du 20 avril 2016, n'évoque pas l'arrêt du 7 mars 2014 mais le jugement du 8 novembre 2006 pour décider de la liquidation de l'astreinte, hormis pour motiver le rejet de la demande relative au recours à la force publique.



Or, l'astreinte définitive a été ordonnée par la cour d'appel statuant sur l'appel du jugement du juge de l'exécution rendu le 29 novembre 2012.



Ainsi, le taux de l'astreinte ne peut être modulé désormais.



Elle ne peut être supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.



La charge de la preuve de cette cause étrangère pèse sur le débiteur de l'astreinte.



Compte tenu de la mise hors de cause de Madame [VU] [WR], Veuve [A], Monsieur [IZ] [A], Madame [D] [KT] [A] et de Monsieur [L] [LP] [A], il appartient à :

Madame [XN] [A], épouse [J],

Monsieur [K] [MM],

Madame [HR] [B] [A], épouse [C],

Madame [X] [BZ] [A], épouse [KH],

Madame [HR] [E] [A], épouse [CW],

Monsieur [P] [XZ] [W] [A],

Madame [F] [AH] [N] [J], épouse [UA],

Monsieur [K] [UA],

Monsieur [IC] [G] [J],

Monsieur [S] [PO] [A], de démontrer que l'inexécution ou le retard dans l'exécution qui leur incombe résulte d'une cause étrangère et de l'impossibilité d'exécuter l'injonction de démolition.



Sur la cause étrangère :



Monsieur [A] [IZ] [R], mis hors de cause, Monsieur [A] [K] [BC], Madame [A] [HR] [E], épouse [CW], Madame [A] [X] [HR] [DH], épouse [KH], Monsieur [A] [L] [LP], Monsieur [A] [S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W] et Madame [A] [D] [KT], épouse [NJ], aussi mise hors de cause, font valoir qu'avant d'ordonner l'astreinte pour assurer la démolition, les juges auraient dû vérifier, puisque cela leur avait été demandé, la proportion entre, d'une part, la mesure de démolition et, d'autre part, le droit au respect du domicile.



Cependant, ce moyen est inopérant dès lors que le jugement prononcé par le tribunal de grande instance le 8 novembre 2006, ayant condamné les consorts [A]/[UA]/[J]/[KH] à libérer les parcelles [Cadastre 18] et [Cadastre 14] en leurs limites définies au plan de l'expert [M] et annexés en son rapport homologué judiciairement, de leur biens, notamment constructions, de procéder à la démolition des constructions empiétant sur le terrain de monsieur [O], dans les six mois de sa signification, est définitif et exécutoire.



La discussion portant sur l'opportunité de cette décision est dès lors inutile dans le cadre du débat sur la liquidation de l'astreinte définitive ordonnée par l'arrêt du 7 mars 2014.



A cet égard, la cour fait observer que l'acte introductif d'instance devant le juge de l'exécution, constitué par les assignations délivrées le 17 novembre 2015, vise bien la condamnation in solidum des défendeurs à payer une somme au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 29 novembre 2012 et de l'astreinte définitive fixé par l'arrêt du 7 mars 2014.



Ainsi, les débiteurs de l'astreinte doivent justifier d'une cause étrangère ayant empêché où retarder l'exécution de leur obligation judiciaire depuis l'arrêt de 2014.



Or, ceux-ci ne font que prétendre que le vendeur a détaché une portion précise qu'il a vendu et que c'était à lui et non pas aux consorts [A] d'assumer la différence et non pas le contraire, tout en admettant que ce moyen se heurte aujourd'hui à l'autorité de la chose jugée, considérant qu'ils se sont limités à contester l'action en bornage de Monsieur [O] alors qu'ils auraient dû l'assigner en erreur sur la superficie et réduction de prix.



Les appelants prétendent que la liquidation de l'astreinte, au seul motif de la chose jugée pour omission, à l'époque, pour les consort [A] d'avoir développé et soutenu des moyens de droit autres pour faire échec aux prétentions de Monsieur [O] est excessive car elle revient à gratifier un vendeur qui n'a pas délivré dans toute son étendue l'immeuble vendu et qui sur le fondement du bornage est venu faire juger que c'est lui qui devait retrouver sa surface conservée après division quitte à contraindre son acquéreur à lui restituer une portion par diminution de la surface qu'il a vendu au motif qu'il ne l'aurait donné qu'à titre indicative.



Ils invoquent à travers ce moyen le principe de proportionnalité applicable à l'espèce, s'agissant de la démolition de leur construction et du droit au respect de leur domicile.



Cependant, la cour retient que, depuis le jugement du 8 novembre 2006, les débiteurs de l'astreinte sont informés du caractère illicite de leur empiètement sur le fonds de Monsieur [O]. Ils se sont d'ailleurs désistés de leur appel selon ordonnance du 18 mai 2007.



En outre, ils ont été condamnés au titre de la liquidation de l'astreinte dès le jugement du 29 novembre 2012 prononcé par le juge de l'exécution, suivi de l'arrêt confirmatif sur le principe de l'astreinte définitive du 7 mars 2014.



Ils sont donc mal fondés à invoquer en 2022, après près de quinze années de procédure, le principe de proportionnalité alors qu'ils ont disposé largement de temps pour tenir compte des décisions judiciaires ou pour les contester, sans préjudice des éventuelles discussions à mener avec Monsieur [O], créancier de leurs obligations ou des actions au fond susceptibles de faire droit à leurs prétentions.



Sur l'impossibilité d'exécution :



Les appelants affirment que l'exécution du jugement du 8 novembre 2006 est impossible juridiquement et matériellement.



Outre le fait que l'impossibilité d'exécuter une injonction sous astreinte n'est pas prévue par l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, il peut néanmoins être excipé des difficultés rencontrées pour l'exécuter.



1/ Impossibilité juridique : En l'espèce, Monsieur [A] [IZ] [R], mis hors de cause, Monsieur [A] [K] [BC], Madame [A] [HR] [E], épouse [CW], Madame [A] [X] [HR] [DH], épouse [KH], Monsieur [A] [L] [LP], Monsieur [A] [S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W] et Madame [A] [D] [KT], épouse [NJ], soutiennent que l'exécution du jugement du 8 novembre 2006 conduirait à placer 32 parcelles en état d'enclave et leurs occupants dans un état de précarité certaine, dès lors qu'ils seront privés outre d'un accès la voie publique mais également d'eau, d'électricité et tous autres services publics.



Cependant, ils n'expliquent pas en quoi la simple démolition de constructions aurait pour effet d'enclaver d'autres parcelles dont ils ne sont pas propriétaires. Ainsi, ce moyen ne saurait prospérer.



2/ Impossibilité matérielle : Au plan matériel, les concluants affirment que selon les attestations de l'entreprise [NJ] OI, les maisons s'écrouleront s'ils devaient démolir les parties concernées par l'empiétement car la structure porteuse sera fragilisée.



Pour étayer cette affirmation, ils versent aux débats les attestations non conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile de Monsieur [BC] [U] et de Monsieur [NJ] [H] de l'entreprise [NJ] OI.



Selon le premier document, daté du 3 mars 2016, (Pièce ° 17) l'architecte indique que :

o suite au constat sur site et au vu du plan parcellaire établi par le géomètre la nouvelle limite empiéterait sur environ 1,50 m l'avant de la maison.

Enlever ses 1,50 m entraînerait la ruine la construction pour les raisons suivantes :

o au niveau de la solidité de l'ouvrage : cela suppose la construction d'un nouveau mur en limite de parcelle pour soutenir la partie à conserver avant de pouvoir détruire la partie incriminée. La réalisation de ce nouveau mur à l'intérieur de la construction ne pourra pas se faire dans les règles de l'art (sciage du dallage, fouille jusqu'à bon sol, remblais sous le dallage) et fragiliserait l'ouvrage.

o Au niveau de la fonctionnalité du logement : dans les 1,50 m à démolir, nous avons des pièces qui donnent sur la façade principale. Ces pièces ne seront plus utilisables et rendraient le logement impropre à son utilisation.

o Au niveau de l'esthétisme de l'ouvrage : les ouvertures seront au raz de la voirie. On ne pourra même pas installer des auvents qui empiéteraient sur la voie d'accès. "



Le document intitulé " ATTESTATION " rédigé par l'entreprise [NJ] OI le 7 janvier 2016 est ainsi rédigé : " j'atteste que la maison appartenant à Madame [A] s'effondrera par la démolition de la partie de la maison concernée par l'empiétement car la structure porteuse sera fragilisée ; en conséquence la maison ne pourra pas résister et s'affaissera. "



Or, ces seuls documents, sont insuffisants à démontrer l'impossibilité d'exécution de la démolition contestée mais indiquent surtout tous les inconvénients provoqués par la mise en conformité des fonds et la cessation de l'empiètement.

En effet, la question de la fragilisation de l'immeuble empiétant sur le fonds de Monsieur [O], à la supposer sérieuse, ne peut lui être opposée alors que l'examen technique des mesures adaptées pouvait être réalisé par les appelants depuis plus de dix ans.



Selon le même raisonnement, les conséquences alléguées sur la perte de surface habitable de la maison empiétant sur le fonds [O] ne serait que le résultat du respect des règles de la propriété prévue par l'article 544 du code civil, inopposable au bénéficiaire de l'injonction judiciaire.



Cette violation persistante du droit de propriété de Monsieur [O] et de l'inexécution des décisions judiciaires exécutoires ne peut être justifiée par une atteinte au domicile dès lors qu'il n'est nullement réclamé aux appelants de renoncer à leur habitation mais seulement à respecter la propriété du fonds voisin sur laquelle ils empiètent sciemment et indûment depuis 2006 en vertu des décisions judiciaires exécutoires et définitives.



En conséquence, l'opposition de Monsieur [A] [IZ] [R], mis hors de cause, Monsieur [A] [K] [BC], Madame [A] [HR] [E], épouse [CW], Madame [A] [X] [HR] [DH], épouse [KH], Monsieur [A] [L] [LP], Monsieur [A] [S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W] et Madame [A] [D] [KT], épouse [NJ], à la liquidation de l'astreinte définitive ordonnée par la cour d'appel dans son arrêt du 7 mars 2014 est mal fondée.





***



Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [G] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J] font d'abord valoir leur bonne foi des appelants, particulièrement de époux [UA] et leur ignorance des vices qui affectaient leurs titres de propriété et par voie de conséquence de la voie de fait commise antérieurement à leur acquisition.



Pourtant, ils précisent dans leurs écritures que la division de la première parcelle appartenant aux Consorts [A] a été constatée par un document d'arpentage n° 198 dressé par M. [Z], géomètre, le 18 mai 1986, annexé à l'acte de vente.



A cet égard, la lecture du jugement ordonnant le bornage des parcelles litigieuses, en date du 25 septembre 2000, a été rendu au contradictoire de Madame [JW] [I] [A], épouse [J] (Pièce N° 5 des concluants). Ce jugement a été confirmé par arrêt du 14 décembre 2001 alors que celle-ci était appelante.



Enfin, le jugement du 8 novembre 2006, ayant ordonné la libération de la parcelle appartenant à Monsieur [O] a été rendue au contradictoire de Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA] et Madame [XN] [A], épouse [J], sur intervention volontaire de Monsieur [IC] [G] [J].



Ce jugement contradictoire est définitif à leur égard compte tenu du désistement d'appel constaté le 18 mai 2007.



Ainsi, les appelants sont mal fondés à invoquer des faits qui étaient déjà connus lors des instances au fond de 2006 puis lors de la liquidation de l'astreinte de 2012 et la fixation de l'astreinte définitive par l'arrêt du 7 mars 2014.



Les appelants font aussi valoir que la suppression du passage ainsi que l'ensemble des réseaux de voirie qui y sont attachés (eau, électricité, téléphone, ') ne peuvent pas non plus être mis à leur charge alors qu'ils n'ont absolument aucune emprise sur cette partie, outre que le vendeur a fait en sorte que ce passage soit le seul accès disponible.



Ils soutiennent en outre que les époux [UA], ont été destinataires de deux commandements de payer aux fins de saisie vente pour un montant total de 26.363,14 euros.

Selon eux, ces sommes sont réellement insupportables pour les finances du couple [UA] qui est condamné à régler par deux fois le montant de l'astreinte alors même qu'il s'agit d'une et même partie à la procédure.



Cependant, alors que les concluants ont la charge de démontrer l'impossibilité d'exécuter l'injonction ordonnée par le jugement du 8 novembre 2006 et par l'arrêt du 7 mars 2014 ayant fixé le montant de l'astreinte définitive, ceux-ci n'apportent aucun élément établissant le fait d'un tiers ou l'impossibilité d'exécuter la démolition imposée par le jugement définitif du 8 novembre 2006, étant rappelé que l'astreinte a pour seul but d'assurer l'exécution d'une décision de justice.



En conséquence, les appelants sont aussi mal fondés en leur appel.



Le jugement querellé doit être confirmé de ce chef à l'égard des parties restant dans la cause, soit :

- D'une part, Monsieur [A] [K] [BC], Madame [A] [HR] [E], épouse [CW], Madame [A] [X] [HR] [DH], épouse [KH], Monsieur [A] [L] [LP], Monsieur [A] [S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W] ;

- D'autre part, Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [G] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J].



Sur le montant de la liquidation de l'astreinte définitive :



L'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 7 mars 2014 a fixé le montant de l'astreinte définitive à 1.000,00 euros par jour de retard à défaut d'exécution de l'intégralité de leur condamnation à libérer les lieux indûment occupés et à démolir les constructions y édifiées dans les 90 jours de la signification de l'arrêt pendant 180 jours délai au terme duquel il sera à nouveau fait droit.



Le premier juge a justement calculé le montant de l'astreinte à 180.000 euros, correspondant à 180 jours à 1.000 euros par jour.



Il convient donc de confirmer le jugement querellé de ce chef.



Sur la demande de délai de grâce :



Alors que les appelants savent depuis plus de 16 ans qu'ils doivent mettre fin à l'empiètement constaté sur le fonds de Monsieur [O], ils sollicitent un délai de grâce de deux ans afin de " trouver une solution. "



Or, compte tenu du temps déjà écoulé, il importe d'assurer l'exécution du jugement du 8 novembre 2006 et de faire respecter le droit de propriété de Monsieur [O] par l'allocation des sommes dues au titre de l'astreinte définitive fixée par l'arrêt du 7 mars 2014.



S'agissant d'un débat sur la liquidation de l'astreinte, il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande.





Sur la demande d'autorisation de Monsieur [O] de procéder à la remise en état de la clôture de ses parcelles [Cadastre 18] et [Cadastre 14] :



Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.



En l'espèce, les conclusions de Monsieur [O] n'évoquent cette demande d'autorisation que dans le dispositif sans l'évoquer dans la discussion des écritures.



Pourtant, Monsieur [O] l'avait bien sollicité dans ses conclusions adressées au juge de l'exécution en première instance.



Mais, le juge de l'exécution, saisi de la liquidation d'une astreinte en vertu du jugement du 8 novembre 2006, n'a pas le pouvoir de statuer sur une éventuelle difficulté d'exécution qui n'a pas fait l'objet d'une décision antérieure au fond.



En effet, le jugement du 8 novembre 2008 condamne les défendeurs à libérer la parcelle appartenant à Monsieur [O], et plus spécialement à procéder à la démolition des constructions ou partie de construction empiétant sur le terrain de Monsieur [O].



Ainsi, même s'il fallait interpréter le jugement susvisé, la mesure de restauration de la clôture des parcelles [Cadastre 18] et [Cadastre 14] n'entre pas dans le périmètre du litige tranché par le tribunal de grande instance le 8 novembre 2008.



La demande d'autorisation présentée par Monsieur [O] doit être rejetée.



Sur les autres dépens et les frais irrépétibles :





Selon les prescriptions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.



Le jugement de première instance doit être confirmé en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles.



Monsieur [O] a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %.



Monsieur [A] [K] [BC], Madame [A] [HR] [E], épouse [CW], Madame [A] [X] [HR] [DH], épouse [KH], Monsieur [A] [L] [LP], Monsieur [A] [S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W], Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [G] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], supporteront in solidum les dépens de l'appel.



Ils seront condamnés à payer in solidum à Monsieur [Y] [O] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Au surplus, Monsieur [A] [K] [BC], Madame [A] [HR] [E], épouse [CW], Madame [A] [X] [HR] [DH], épouse [KH], Monsieur [A] [L] [LP], Monsieur [A] [S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W], Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [G] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], devront payer à Maître AH-SOUNE, avocat de Monsieur [Y] [O], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans les conditions de celles-ci.





PAR CES MOTIFS,





La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,





Vu l'arrêt avant dire droit en date du 7 décembre 2018 ;



ECARTE comme non écrit le passage des conclusions récapitulatives N° 3 déposées par Maître RAKOTONIRINA, situé en page 12 de ses conclusions, dans la partie relative à la demande de délais de grâce, commençant par la phrase " Dans le cadre de la médiation, (') " et s'achevant par la phrase " A ce jour, les concluants - à défaut de confirmation par Monsieur [O] du dispositif de l'accord de médiation les concernant (') " ;



DIT n'y avoir lieu à écarter les pièces N° 26, N° 27 et N° 28 déposées par Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], lesquelles ne sont pas communiquées ;



DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], tendant à constater l'état d'enclavement de la parcelle [Cadastre 20] et [Cadastre 21] appartenant à Monsieur [UA] et de désigner un expert aux fins de délimiter une servitude de passage ;



CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Y ajoutant,



DEBOUTE Monsieur [Y] [O] de sa demande d'autorisation de procéder à la remise en état de la clôture de ses parcelles [Cadastre 18] et [Cadastre 14] ;



CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [K] [BC], Madame [A] [HR] [E], épouse [CW], Madame [A] [X] [HR] [DH], épouse [KH], Monsieur [A] [L] [LP], Monsieur [A] [S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W], Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [G] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [K] [BC], Madame [A] [HR] [E], épouse [CW], Madame [A] [X] [HR] [DH], épouse [KH], Monsieur [A] [L] [LP], Monsieur [A] [S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W], Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [G] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], à payer à Maître AH-SOUNE, avocat de Monsieur [Y] [O], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans les conditions de celles-ci ;





CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [K] [BC], Madame [A] [HR] [E], épouse [CW], Madame [A] [X] [HR] [DH], épouse [KH], Monsieur [A] [L] [LP], Monsieur [A] [S] [PO], Madame [A] [HR] [B] [IN], épouse [C], Monsieur [A] [P] [XZ] [W], Madame [F] [J], épouse [UA], Monsieur [K] [UA], Monsieur [IC] [G] [J] et Madame [XN] [A], épouse [J], aux dépens de l'appel qui pourront être recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnel.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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