24 novembre 2022
Cour d'appel de Versailles
RG n°
21/00934
5e Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 21/00934 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMWK
Minute n°
S.A.S. [7]
C/
[S] [K]
...
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 26 Février 2021
N° RG : 19/01974
Copie certifiée conforme à :
- M. [S] [K]
- S.A.S. [7]
- [8]
Copie exécutoire à :
- Me Virginie BADIER-CHARPENTIER
- l'AARPI [9]
- [8]
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
ni comparante, ni représentée ayant pour avocat Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509
APPELANTE
à :
M. [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ni comparant, ni représenté, ayant pour avocat Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
[8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep légal : M. [I] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10/03/2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [B] [V]. Greffier
Le greffier Le magistrat