10 novembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-17.607
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88254
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff
Pourvoi n° : K 18-17.607
Demandeur : la société La Favorite
Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rose Lawn
Relevé d'office de la péremption n° : 704/22
Ordonnance n° : 88254 du 10 novembre 2022
ORDONNANCE
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Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 28 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 18-17.607 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société La Favorite au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rose Lawn ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 2 avril 2019 à la société La Favorite.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 18-17.607 est constatée.
Fait à Paris, le 10 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret