10 novembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-21.585
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88253
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff
Pourvoi n° : J 18-21.585
Demandeur : la société Aquaset
Défendeur : le syndicat des copropriétaires Le Galoubet et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 703/22
Ordonnance n° : 88253 du 10 novembre 2022
ORDONNANCE
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Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 18-21.585 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la société Aquaset à défendeurs ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 5 mai 2019 à la société Aquaset.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 18-21.585 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Aquaset est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires Le Gaboulet, à la société 3 Soleils et à la société Grand Bleu la somme globale de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 10 novembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret