20 octobre 2022
Cour d'appel de Paris
RG n° 21/17696

Pôle 5 - Chambre 9

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 20 OCTOBRE 2022



(n° , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17696 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOP6



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2021L03104





APPELANTS



Maître [P] [U]

en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NOX

[Adresse 3]

[Localité 5]



SELAFA MJA, en la personne de Me Julia RUTH

en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NOX

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant

Représenté par Me François PESTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant







INTIMEE



S.A.R.L. 2AC

N° SIRET : 538 769 860

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien ANDREZ de la SCP AyacheSalama, avocat au barreau de PARIS, toque : P334, avocat postulant et plaidant











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Sophie MOLLAT, Présidente

Madame Isabelle ROHART, Conseillère

Madame Déborah CORICON, Conseillère



qui en ont délibéré



GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :



- contradictoire

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .




**********



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



La SARL NOX est une société appartenant au groupe NOX spécialisé dans l'étude, le conseil et les prestations techniques concernant des projets de constructions.



Monsieur [L] [V] a été co-gérant de la SARL NOX aux côtés de Monsieur [F] [X] à compter de mars 2017.



Il était également Directeur général délégué de la société Groupe NOX SA, Directeur Général délégué et d'administrateur au sein de la société Nox Ingénierie SA, Directeur Général de la société Nox Industrie et Process, co-gérant dela société LM Grand Parilly Sarl, Directeur Général de la société Nox Energie SAS, Directeur Général de la société Holding Nox Ingénierie



Monsieur [L] [V] était par ailleurs associé unique et gérant de la SARL 2AC. Celle ci était associée à hauteur de 2,2 % au sein de la SARL NOX depuis le 18.04.2017.



La SARL 2AC facturait à la SARL NOX des prestations d'assistance et de conseil.



Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL NOX par un jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 6 décembre 2018 désignant Maître [U] et la SELAFA MJA, en la personne de Maître [Z] [B] en qualité de mandataires judiciaires. La date de cessation des paiements a été fixée au 16 novembre 2018.



Le 22.11.2018 la SARL NOX effectuait deux virements pour des montants de 15.523,23 euros et 112.320 euros au profit de la SARL 2AC.



Monsieur [L] [V] démissionnait de son mandat de co-gérant de la SARL NOX le 15 mai 2019, après avoir démissionné de ses ses autres mandats exercés dans les autres sociétés du groupe NOX le 23 juillet 2018.



La procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité par un jugement du 12 septembre 2019 désignant les mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs judiciaires.

Le Tribunal de commerce de Bobigny a reporté la date de cessation des paiements au 6 juin 2017 sur requête des liquidateurs.



Maître [U] et la SELAFA MJA assignaient la SARL 2AC devant le Tribunal de commerce de Bobigny afin que soit prononcée la nullité des deux virements effectués par la SARL NOX le 22 novembre 2018, pendant la période suspecte



Le Tribunal de commerce de Bobigny a, par jugement en date du 28 septembre 2021, rejeté les demandes des co-liquidateurs au motif que la preuve n'était pas rapportée que Monsieur [L] [V] avait connaissance de la situation de la SARL NOX et qu'il aurait effectué les paiements pendant la période dite suspecte en toute connaissance de cause.



Maître [U] et la SELAFA MJA ont interjeté appel de la décision.





Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2022 par voie électronique, Maître [U] et la SELAFA MJA es qualités de mandataires et liquidateurs de la société NOX, demandent à la Cour de :



INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 28 septembre 2021 en ce qu'il a déclaré la demande de Maître [U] et de la SELAFA MJA, es-qualité de co-mandataires liquidateurs de la SARL NOX, non fondée et les a déboutées de l'ensemble de leurs demandes et mis à leur charge les dépens.



Statuant à nouveau,

PRONONCER la nullité du virement de 112.320 euros ordonné par la SARL NOX au profit de la société 2AC le 22 novembre 2018 ;

PRONONCER la nullité du virement de 15.523,23 euros ordonné par la SARL NOX au profit de la société 2AC le 22 novembre 2018 ;



En conséquence,

CONDAMNER la société 2AC à payer à Maître [U] et à la SELAFA MJA, es-qualité de co-mandataires liquidateurs de la SARL NOX, la somme de 127.843,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d"instance ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

CONDAMNER la société 2AC à payer à Maître [U] et à la SELAFA MJA, es-qualité de co-mandataires liquidateurs de la SARL NOX une indemnité de procédure de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel;

CONDAMNER la société 2AC aux entiers dépens.





Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2022, la SARL 2AC demande à la Cour de :

CONFIRMER le jugement rendu le 28 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de Bobigny,

DEBOUTER Maître [P] [U] et la Selafa MJA- Mandataires Judiciaires Associés, ès qualité de mandataires Iiquidateurs de la Sarl Nox, de l'intégralité de leurs prétentions,

CONDAMNER Maître [P] [U] et la Selafa MJA- Mandataires Judiciaires Associés, ès qualité de mandataires Iiquidateurs de la Sarl Nox, à payer à la société 2AC une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Et les condamner aux dépens.




SUR CE



Sur la nullité des paiements effectués pendant la période suspecte



Les appelantes concluent à la nullité des virements effectués au bénéfice de la SARL A2C sur le fondement de l'article L. 632-2 du Code de commerce.

Elles rappellent que la nullité des paiements effectués pendant la période suspecte vise les actes qui répondent aux conditions suivantes : le paiement est effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, le paiement concerne une dette échue, et le co-contractant avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur.

Les appelantes exposent qu'en l'espèce, la date de cessation des paiements a été reportée au 6 juin 2017 et que les deux virements litigieux ont été effectués le 22 novembre 2018 soit postérieurement, que les paiements litigieux correspondent à des dettes échues s'agissant de factures de janvier à mars 2018 pour des honoraires et complément d'assistance et des frais de mission et des frais kilométriques.

Les appelantes estiment enfin que la SARL 2AC avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la SARL NOX dans la mesure où Monsieur [V] était gérant de la SARL 2AC ainsi que de la SARL NOX, qu'en sa qualité de gérant de la SARL NOX il avait nécessairement connaissance de l'état de cessation des paiements qui a amené la déclaration de cessations le 16 novembre 2018, 6 jours avant les deux paiements litigieux qui sont intervenus 15 jours avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Les appelantes exposent que Monsieur [V] a démissionné de son mandat de co-gérant de la SARL NOX le 15 mai 2019 soit postérieurement aux virements litigieux, et que Monsieur [X] qui avait quitté ses fonctions de Président Directeur Général du groupe NOX le 14 mai 2018, n'était donc plus en mesure d'attester à quelles informations Monsieur [V] avait accès lors de la déclaration de cessation des paiements.

Elles indiquent en particulier qu'il ressort de l'organigramme du groupe NOX que la SARL NOX était la holding animatrice du groupe et détenait le capital de la société Groupe NOX SA qui, elle même, contrôlait l'ensemble des filiales opérationnelles du groupe et que la démission de Monsieur [V] de ses autres mandats est sans conséquence sur les informations auxquelles il avait accès en tant que co-gérant de la SARL NOX.

Les appelantes exposent que selon le rapport [D], le groupe NOX a rencontré des difficultés financières dès le mois de février 2018.

Surabondamment les appelantes relèvent l'anormalité des paiements litigieux au regard du moment auquel les paiements sont intervenus correspondant à des factures dont la plus ancienne vise des honoraires du mois de décembre 2017, qui n'ont pas été déclarées au passif de la procédure collective, ainsi qu'au regard de l'importance du montant des paiements. Elles relèvent par ailleurs que le libellé des virements est « FEES / SALAIRES IRQ » et qu'aucune convention ne justifie ces factures.



La société 2AC ne conteste pas que les virements litigieux correspondent au paiement de dettes échues et sont donc susceptibles d'être annulés par le juge.

Elle réplique cependant que l'annulation des paiements effectués en période suspecte nécessite que soit démontrée la connaissance personnelle du bénéficiaire du paiement de l'état de cessation des paiements du débiteur au jour des paiements.

La société 2AC estime que le fait que Monsieur [V] était également co-gérant de la SARL NOX ne permet pas de caractériser sa connaissance de l'état de cessation des paiements de cette dernière, dans la mesure où il a démissionné d'une grande partie de ses mandats dans le groupe NOX durant l'été 2018 et n'avait pas de visibilité sur la trésorerie de la SARL NOX en raison de la conclusion d'une convention de centralisation de la trésorerie avec la société HPI Développement, qui était la holding animatrice du groupe NOX, le 31 décembre 2012, qui était donc en charge de la gestion de la trésorerie et des opérations financières de la SARL NOX et qui a procédé aux paiements litigieux.

Elle explique que Monsieur [V] n'avait pas de pouvoir sur le compte bancaire de la SARL NOX et ne pouvait pas ordonner des virements et qu'il avait demandé le paiement des factures de la SARL 2AC à la suite de sa démission de ses mandats au sein du groupe dès le mois de juillet 2018.

Elle produit l'attestation de Monsieur [X] co-gérant de la SARL NOX, qui explique que Monsieur [V] n'avait plus accès à la trésorerie de la SARL NOX et que c'est la société HPI DEVELOPPEMENT qui avait décidé d'effectuer les virements litigieux.

Elle expose en outre que l'email adressé a posteriori, en septembre 2019, par Monsieur [V] aux mandataires judiciaires, sur les raisons de la défaillance du groupe ne démontre nullement la connaissance par la société 2AC de l'état de cessation des paiements de la SARL NOX au moment du paiement litigieux.

La SARL 2AC relève enfin que le prononcé de la nullité des paiements en période suspecte n'est qu'une faculté pour le juge et précise à cet égard que le remboursement des paiements litigieux par la SARL 2AC entraînerait de grandes difficultés financières pour celle-ci.



Sur ce



Il résulte de l'article L. 632-2 du Code de commerce que les paiements de dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.



Il n'est pas contesté que les paiements litigieux concernent des dettes échues.

Il n'est pas contesté que les paiements litigieux ont eu lieu après la date de cessation des paiements puisque la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce a été effectuée 6 jours avant les paiements litigieux.



S'agissant de la connaissance par le bénéficiaire des paiements de la cessation des paiements de la débitrice il y a lieu de relever que Monsieur [V] était à la fois le co-gérant de la société débitrice ayant procédé au paiement, et le gérant de la bénéficiaire des paiements, la SARL 2AC, qui est en réalité sa société véhicule lui permettant de percevoir des honoraires au titre des différents mandats sociaux qu'il exerçait dans les sociétés du groupe NOX.



Au regard de sa fonction de co-gérant de la société débitrice Monsieur [V] ne pouvait pas ignorer que la SARLNOX qu'il représentait, avait procédé à une déclaration de cessation des paiements et donc connaissait cet état de cessation des paiements de la société débitrice.



Le fait que selon ses déclarations il n'ait pas été décisionnaire de la date des virements en paiement des factures de janvier à mars 2018, en raison d'une convention de trésorerie avec la SARL HPI qui gérait la trésorerie de l'intégralité du groupe et donc de la SARL NOX, importe peu dans la mesure où il n'est en effet pas reproché à Monsieur [V] d'avoir fait procéder, en tant que gérant de la société débitrice, aux virements litigieux mais il est reproché à la SARL 2AC représentée par Monsieur [V] d'avoir perçu des paiements de la part d'une société dont elle savait qu'elle était en état de cessation des paiements.



De telle sorte qu'il convient d'infirmer la décision entreprise et de condamner la SARL 2AC à rembourser les paiements intervenus, aucun élément ne justifiant de l'exonérer du remboursement des paiements reçus en période suspecte.



Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens



Les appelantes demandent que la société 2AC soit condamnée à leur verser la somme de 7.500 euros justifiée par les frais exposés par la liquidation judiciaire de la SARL NOX en première instance et en appel.



La SARL 2AC demande que Maître [U] et la SELAFA MJA soient condamnés à lui payer la somme de 5.000 euros ainsi que les dépens.



Sur ce



Il est inéquitable de laisser les appelantes supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer leur défense et il convient de leur allouer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la SARL 2AC.



PAR CES MOTIFS



INFIRME le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny le 28 septembre 2021 en ce qu'il a débouté Maître [U] et la SELAFA MJA de l'ensemble de leur demandes ;



PRONONCE la nullité des virements de 112.320 euros, et 15.523,23 euros ordonnés par la SARL NOX au profit de la SARL 2AC ;



En conséquence,



CONDAMNE la SARL 2AC à verser à Maître [U] et la SELAFA MJA, es qualités de co-mandataires liquidateurs de la SARL NOX la somme de 127.843,23 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;



CONDAMNE la SARL 2AC à payer à Maître [U] et la SELAFA MJA es qualités de co-mandataires liquidateurs de la SARL NOX, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;



CONDAMNE la SARL 2AC aux entiers dépens.







La greffière La présidente

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