22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-13.523
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50827
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: D 22-13.523
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: Mme [S]
Ordonnance
: 50827
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F] [N] [C], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 17 mars 2022 contre le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, dans le litige l'opposant à Mme [R] [S] épouse [K], domiciliée [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022