22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-12.165

Première présidence (Ordonnance)

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50783

Texte de la décision

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]



Pourvoi n°
: C 22-12.165


Demandeur(s)
: M. [V] et autre


Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet


Défendeur(s)
: Mme [L]


Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh






Ordonnance
: 50783



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [O] [V],

2°/ Mme [Y] [S] épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 16 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à Mme [R] [L] épouse [K], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022

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