22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-12.087

Première présidence (Ordonnance)

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50777

Texte de la décision

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]



Pourvoi n°
: T 22-12.087


Demandeur(s)
: la société Ecn


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: la Société générale


Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer






Ordonnance
: 50777



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ecn, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
[Adresse 1], anciennement dénommée Nacelles services, a formé un pourvoi le 15 février 2022 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022

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