22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.538
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50773
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]
Pourvoi n°
: G 22-12.538
Demandeur(s)
: la société Authentik immo
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s)
: la société Authentik immo et autre
Ordonnance
: 50773
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Authentik immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 février 2022 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Authentik immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à l'institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022