22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.488
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50771
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: D 22-12.488
Demandeur(s)
: Mme [X], administrateur judiciaire et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Meuse récoltes
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50771
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 2], administrateur judiciaire,
2°/ M. [U] [X], domicilié [Adresse 3], administrateur judiciaire,
ont formé un pourvoi le 23 février 2022 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Meuse récoltes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022