22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.471
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50767
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: K 22-12.471
Demandeur(s)
: Mme [A] veuve [Y]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: M. [C] et autre
Ordonnance
: 50767
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [A] veuve [Y], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 23 février 2022 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [W] [C],
2°/ à Mme [K] [R] [N] épouse [C],
domiciliée [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022