22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.447
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50765
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: J 22-12.447
Demandeur(s)
: la société Solune
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: Mme [V] et autre
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 50765
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Solune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 février 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,
chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022