22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.428
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50764
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: P 22-12.428
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Richard
Défendeur(s)
: la société M+ matériaux
Ordonnance
: 50764
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [E] [P] [L], domicilié [Adresse 3],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 22 février 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société M+ matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022