22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.359
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50759
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]
Pourvoi n°
: P 22-12.359
Demandeur(s)
: la société Sadigh group
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s)
: la société Axess online
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50759
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sadigh group, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon
(2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axess online, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022