22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.127
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50756
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: M 22-12.127
Demandeur(s)
: la société Transports Chabas
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) PACA
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50756
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transports Chabas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 février 2022 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, dont le siège est [Adresse 1]
cedex 20.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022