22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.066
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50754
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: V 22-12.066
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SCP de Nervo et Poupet
Défendeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Ordonnance
: 50754
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 1]
Maisons, a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à M. [X] [F], domicilié [Adresse 4],
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022