22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-12.063
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50753
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: S 22-12.063
Demandeur(s)
: la société Atlangolf
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: la société Michard
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50753
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Atlangolf, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Michard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 22 septembre 2022