22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-11.814
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50748
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: W 22-11.814
Demandeur(s)
: la société Atlanswing
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: M. [D] et autre
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50748
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Atlanswing, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 février 2022 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes
(1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [D],
2°/ à Mme [P] [V] épouse [D],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022