22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-11.794
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50746
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: Z 22-11.794
Demandeur(s)
: la société Lunel-Viel
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Défendeur(s)
: la société Infracos
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50746
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Lunel-Viel, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 février 2022 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Infracos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022