22 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-11.635
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50740
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: B 22-11.635
Demandeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la société Daco France
Avocat(s)
: la SCP Richard
Ordonnance
: 50740
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [K], domicilié chez Mme [O] [T], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Daco France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 22 septembre 2022