16 septembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-20.877
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31634
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première Présidence
_______
Pourvoi n° : X 22-20.877
Demanderesse : Mme [L] [R]
représentée par : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeurs : M. [P] [K], le procureur de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg et le procureur général de la cour d'appel de Colmar
Ordonnance : n° 31634
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° X 22-20.877, formé le 30 août 2022 par Mme [L] [R] contre un arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cinquième chambre civile de la cour d'appel de Colmar, dans un litige l'opposant à M. [P] [K], au procureur de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg et au procureur général de la cour d'appel de Colmar ;
Vu la constitution en demande de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, pour Mme [L] [R] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 14 septembre 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [L] [R], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [P] [K], au procureur de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg et au procureur général de la cour d'appel de Colmar, ces délais tenant compte des délais de distance.
Fait à Paris, le 16 septembre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar