27 juillet 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-84.330
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01130
Texte de la décision
N° T 22-84.330 F-N
N° 01130
ECF
DÉSIGNATION DE JURIDICTION
27 JUILLET 2022
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 JUILLET 2022
M. [Z] [Y] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises spécialement composée de la Meurthe-et-Moselle en date du 7 avril 2022, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non déclarée et contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et 480 000 euros d'amende douanière.
Le ministère public a interjeté appel incident.
Le ministère public a produit des observations écrites.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises spécialement composée de la Moselle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.