7 juillet 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-21.247
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90774
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n°: D 21-21.247
Demandeur: la société Clinique Spontini
Défendeur: Mme [M]
Requête n°: 18/22
Ordonnance n° : 90774 du 7 juillet 2022
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [J] [M], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Clinique Spontini, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 janvier 2022 par laquelle Mme [J] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-21.247 formé le 16 août 2021 par la société Clinique Spontini à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro D 21-21.247 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 7 juillet 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar
Marie Kermina