7 juillet 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-18.373
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90771
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n°: E 21-18.373
Demandeur: M. [G]
Défendeur: la société GCA Bordeaux
Requête n°: 66/22
Ordonnance n° : 90771 du 7 juillet 2022
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société GCA Bordeaux, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [X] [G], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 janvier 2022 par laquelle la société GCA Bordeaux demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-18.373 formé le 21 juin 2021 par M. [X] [G] à l'encontre du jugement rendu le 10 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;;
Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 21-18.373 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 7 juillet 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar
Marie Kermina