7 juillet 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-10.099

Première présidence (Ordonnance)

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50637

Texte de la décision

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]



Pourvoi n°
: H 22-10.099


Demandeur(s)
: M. [I]


Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol


Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeube
[Adresse 1] et autre






Ordonnance
: 50637



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [I], domicilié [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 4 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeube [Adresse 2], domicilié [Adresse 3], représenté par son syndic, la société MB immobilier, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Shandora, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022

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