7 juillet 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-25.666

Première présidence (Ordonnance)

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50634

Texte de la décision

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]



Pourvoi n°
: H 21-25.666


Demandeur(s)
: Mme [X]


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine


Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet






Ordonnance
: 50634



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [M] [X], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 20 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022

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