7 juillet 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-25.615

Première présidence (Ordonnance)

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50630

Texte de la décision

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]



Pourvoi n°
: B 21-25.615


Demandeur(s)
: la société Endel


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: Mme [M] veuve [K] et autres


Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy






Ordonnance
: 50630



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Endel, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 6], venant aux droits de la société Delattre Levivier, a formé un pourvoi le 20 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [G] [M] veuve [K], domiciliée [Adresse 2], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,

2°/ à Mme [R] [K] épouse [F], domiciliée [Adresse 8], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,

3°/ à Mme [X] [K] épouse [J], domiciliée [Adresse 3], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,

4°/ à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 1], chez
Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,

5°/ à Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 1], chez
Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,

6°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 1], chez Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,


7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 9]-Douai, dont le siège est [Adresse 5],

8°/ à M. [L] [T], domicilié [Adresse 1], chez
Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 10], le 7 juillet 2022

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